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la société de conseil en immobilier qui me vend mon futur appartement me propose de payer une partie en dessous de table et me fait cadeau de la TVA qu'elle ne paie pas sur cette somme versée. Pour 5000euros je peux faire une petite économie de 1500 euros environ en revanche pour une somme de 15000 euros je peux réaliser 4500 euros d'économie. Evidemment cette somme est à payer en liquide au moment de la signature de la promesse de vente. Je ne sais pas quoi faire: est-ce risqué par rapport au FISC. Notamment est-ce un problème lors de la revente du bien immobilier? J'ai entendu dire que cette pratique est très courante et que les notaires sont au courant et même si cela leur fait perdre un peu, ils sont souvent dans la combine. Mais je n'évalue pas bien si le jeu en vaut la chandelle. Merci de vos conseils avisés...
si je vous comprend bien , l'Agence qui vous vend le logement vous propose de vous faire cadeau de la TVA qu'elle paierait si elle devait declarer entierement sa commission d'agence ; et la donc, vous allez lui regler sa com au "black" ...
Demandez deja a votre "Conseil Immobilier " de :
- vous facturer la commission d'agence en la faisant bien ressortir du prix de vente total afin de ne pas supporter ses frais dans les droits de mutations .
- Parlez lui egalement de la superbe cuisine equipée et qui coute une fortune dans votre futur logement ; ce prix doit etre aussi deduit du prix total sur les frais de notaire .
Pour le reste, je considere que l'Agent Immobilier qui a besoin de faire du Black pour s'exonerer de TVA n'est pas un vrai professionnel ( il existe pas mal de règles fiscal , certes plus complexes, mais dans les regles ) et on peut avoir des doutes quand a sa credibilité et son serieux . ( si il vous prend 5000 € apres avoir fait 2 visites et une plublicité et qu'il considere en plus qu'il peut encore gagner de la TVA , c'est que les affaires vont vraiment mal pour lui :-) .
La TVA est à 19.6% soit environ 20%. 20% de 5000 Euros, cela fait 1000 euros et de 15000 euros cela fait 3000 euros. Donc, dés le départ, il ne sait pas compter où il vous mène en bateau.
Suivez les recommendations de Sebadam, vous récupérerez très probablement une somme similaire en toute légalité.
Par ailleurs, vous pourrez, une fois la vente réalisée, informer la DGCCRF des agissements de cette parsonne.
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Sujet fermé
Posté - 30 juin 2003 : 21:33:57
