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aulde
Pilier de forums

312 réponses

Posté - 27 juin 2003 :  14:05:50  Voir le profil
Qu'est ce que le fond de garantie d'un syndic ? Comment peut on lui elever sa carte professionnelle ?

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 27 juin 2003 :  16:58:22  Voir le profil
Aulde,

Je vous suggérerais de voir les deux textes concernés sur le Guide Juridique du site grâce au lien http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp :

• Agents immobiliers et administrateurs de biens: loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet),

• Agents immobiliers et administrateurs de biens: décret du 20 juillet 1972 ;

ainsi que l’article « carte professionnelle » du lexique UI :

http://www.universimmo.com/lexique/unilex00x.asp?Lex_Code=25


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aulde
Pilier de forums

312 réponses

Posté - 30 juin 2003 :  15:14:28  Voir le profil
Lorque l'on a un litige doit on ecrire a ce fond de garantie qui je crois est le plus souvent la fnaim, comment doit on proceder ?

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P.F. Barde
Pilier de forums

1972 réponses

Posté - 30 juin 2003 :  17:27:09  Voir le profil
Bonjour,

La FNAIM est avant tout un syndicat professionnel. Parmi d'autres prestations il fournit à ses membres une garantie financière et une assurance en responsabilité civile.

En cas de litige vous pouvez tenter d'obtenir une médiation de l'association professionnelle, mais celle-ci ayant pour but la défense de ses adhérents, cette démarche est en général très peu efficace.

Vous pouvez alerter la caisse de garantie financière si vous craignez que la sécurité des fonds que vous avez confiés au syndic est compromise. Vous devez la saisir si vous devez récupérer des fonds que le syndic ne peut vous rendre à la suite par exemples d'une liquidation judiciaire ou de malversations.

Dans le cas d'un litige où la responsabilité financière du syndic serait engagée (faute du syndic ayant des conséquences pécuniaires pour la copropriété), vous pouvez demander au syndic de déclarer un sinistre à l'assurance en responsabilité civile.

Cordialement

P.F. Barde
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