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nguyen-thanh-khiet
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 29 juin 2003 : 17:23:45
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Suite à un engorgement, mon locataire a fait effectuer par plombier le désengorgement de la canalisation d'évacuation générale de l'immeuble un dimanche soir vers 22 heures pour 1300 euros. Ce dernier lui a assuré que le syndic paiera sans problème la facture ce qui n'est pas le cas. En effet, le syndic refuse toute participation au paiement.
Cette prestation a été effectuée sans mon accord ni celui du syndic : il me réclame maintenant le paiement de la totalité de la facture en disant qu'il y avait urgence ou cas e force majeure.
Pour éviter tout conflit, je lui ai proposé de payer la moitié de cette facture( 650 euros ) mais il refuse toute négociation.
Quels sont les droits du bailleurs dans ce cas ?
Le cas de force majeure ou d'urgence est-il applicable ?
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 29 juin 2003 : 21:14:17
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Bonjour,
Le prix du dégorgement semble abusif. Ce qui est dû au plombier est un prix décent pour sa prestation, à évaluer en fonction du temps passé, du nombre d’ouvriers et du matériel utilisé, en tenant compte aussi du jour et de l’heure. On devrait vraisemblablement aboutir à une estimation inférieure à 1300 euros.
S’il y avait vraiment urgence, ce qui semble probable, le locataire était fondé à faire faire un dégorgement. L’urgence se détermine par la gravité du sinistre : si l’appartement était menacé d’être inondé par les eaux vannes venant du dessus, il y avait réellement urgence. Sinon, c’est à lui de payer le coût du dégorgement et à régler le différend avec le plombier.
Enfin, si l’urgence est reconnue, le dégorgement ayant été fait sur une partie commune, c’est la copropriété qui est redevable du coût du dégorgement, cette intervention étant ultérieurement récupérée sur les locataires car les dégorgements font partie des réparations locatives.
Si l’on connaît le responsable de l’engorgement, se serait à lui de payer à la copropriété ce qui est dû au plombier.
Je suppose qu’on ignore qui est responsable, que le locataire est de bonne foi et que l’urgence était réelle. Le locataire a donc agi comme gérant d’affaire pour le compte de son bailleur et de la copropriété. Son bailleur doit le dédommager des frais engagés, c’est à dire le prix décent qu’on se sera accordé à verser au plombier, et la copropriété doit dédommager le bailleur. Comme en fin de compte se sera à la copropriété de payer, le plus simple serait que le syndic évalue le juste prix à payer, se subroge au locataire dans le différend avec le plombier et verse à ce dernier ce juste prix après consultation du conseil syndical. Ce serait alors à la copropriété de répondre à une éventuelle action en justice du plombier qui exigerait le montant intégral de la facture, ce qui est rien moins que certain, la chose ayant une forte d’odeur d’arnaque.
Afin d’éviter que de tels cas se renouvellent, la copropriété pourrait s’abonner à un service d’urgence pratiquant des tarifs acceptables. Ainsi, en cas de nécessité, les occupants sauraient qui appeler et, sauf abus de leur part, auraient la garantie d’être remboursés.
Cordialement
P.F. Barde |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 01 juil. 2003 : 23:25:15
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Bonjour,
Je reproduis ci-dessous le message complémentaire reçu sur ma messagerie, que je préfère livrer à la communauté dans la mesure où il ne contient rien de confidentiel pour la double raison que cette expérience peut intéresser d'autres personnes et que d'autres intervenants trouveront peut-être une réponse différente ou voudront ajouter précisions ou commentaires.
Citation :
L'appartement en question est au 7 ème et dernier étage. Ma fille qui habite à 2 pas est passée voir les dégâts et elle n'a pas constaté d'urgence particulière. Il semble plutôt c'est un engorgement des évacuations de la douche. C'est le plombier qui a convaincu le locataire (un étudiant de 20 ans) que c'est la canalisation générale et que le syndic aller payer sans problème pour nous arnaquer certainement. Le locataire est certainement de bonne foi mais il a été trompé par le plombier.
S'agissant d'une "partie commune" mais l'urgence reste à prouver, le locataire peut-il se passer de l'accord du propriétaire ou du syndic ?
Pour l'instant le syndic refuse toute négociation. Je lui propose de payer la moitié de la facture mais il refuse.
Que me conseiller vous ?
Merci pour vos conseils.
Je ne vois pas grand chose à ajouter à mon premier message.
Votre locataire semble s'être affolé alors qu'il n'y avait pas réellement urgence : au dernier étage, il ne risquait pas d'être inondé par des eaux venant du haut, ou alors c'est un problème de couverture et non de plomberie. Pour éviter l'inondation il lui suffisait de s'abstenir de se doucher et, soit de se rendre le lendemain puant à la fac, soit de se livrer à une toilette de chat devant le lavabo comme le faisaient nos grands parents. Bref, il n'y avait pas de quoi risquer perdre 1 300 euros avec un plombier arnaqueur. Pour le prix il aurait pu s'offrir une chambre au Crillon avec baignoire de grand style et robinetterie plaqué or. Bref, l'urgence étant écartée et l'intervention étant une réparation locative sur une partie privative, il est redevable de la facture due au plombier, ce qui ne signifie pas qu'il doive 1300 euros ou alors je veux bien être plombier de nuit.
Il convient d'estimer le vrai prix de la prestation : déplacement, temps passé, un dimanche de nuit et matériel employé. Il y en a certainement pour beaucoup moins que 1300 euros. C'est à votre étudiant de locataire de payer, que je trouve bien impulsif et bien naïf, ni à vous ni au syndic. Il pourrait demander conseil à la Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour Paris 8, rue Froissart, tel 01 40 27 16 00, e-mail dd75@dgccrf.finances.gouv.fr
Pour répondre à votre question sur l'urgence :
Quand il y a urgence, on fait comme on peut en fonction des circonstances et s'il faut commander des réparations sur des parties communes un dimanche à 22 h 30, à moins que le syndic n'ait prévu un service d'urgence, on le fait. Le principe est simple. La difficulté est après de s'entendre sur ce qu'est une urgence. De façon générale la question est traitée par le code civil : il s'agit de la gestion d'affaires qui fait l'objet des articles 1372 à 1375. S'il y avait réellement eu urgence, le syndic aurait dû prendre en charge au nom de la copropriété les frais de l'intervention :
C.C. art 1375 :
Citation :
Le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.
Cordialement
P.F. Barde |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 juil. 2003 : 23:33:17
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Pour les dépannages en urgence lanuit, on peut demander conseil aux pompiers, qui ont des coordonnées d'entreprise se déplaçant la nuit ou les week end et qui pratiquent des tarifs corrects et du travail de qualité.
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