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il existe un décret datant de 1998, je pense, suspendant l'application des règlements sanitaires départementaux. Qui le connait et peut m'en indiquer le numéro et la date précise? A tous, Merci.
Je n'ai pas connaissance d'un tel texte, dont il m'étonnerait fort qu'il existe ! Quelle est votre source d'information ? Je ne vois pas du tout ce qui pourrait avoir fait confusion chez cette source à ce propos.
Je peux vous assurer que les articles L 1311-1 et L1311-2 du Code de la Santé Publique se portent fort bien et sont ainsi (c'est en vertu du second de ces articles que sont pris par arrêté les RSD) :
Citation :Article L1311-1
Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière :
- de prévention des maladies transmissibles ; - de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ; - d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; - d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; - d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ; - de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique ; - de préparation, de distribution, de transport et de conservation des denrées alimentaires.
Article L1311-2
Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.
bonjour, en région parisienne, pour un immeuble collectif quelles seraient les normes d'hygiène à respecter ? Dans notre immeuble ils ont voté en A.G le licenciement de la seule personne qui s'occupait du ménage et qui nettoyait un peu (1 seule fois par semaine) le local poubelles et les parties communes Le bâtiment a 2000 m2, caves et trois étages, habité par des enfants (plus de 20 copropriétaires).
peut-on s'adresser aux services d'hygiène de la Mairie ?