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Je fais actuellement construire dans un lotissement. Le lotisseur, sans avoir prévenu aucun des acheteurs, a pour projet de construire sur un des lots un bâtiment à usage collectif de 10 logements.
Le POS actuellement en vigueur et qui date de 1995 devrait l'en empêcher puisqu'il ne permet, dans le paragraphe consacré à l'assainissemnt, que la construction d'un logement par lot. Néanmoins le lotisseur est appuyé par le maire qui nous a fait part d'une éventuelle révision du POS.
Auriez-vous des informations sur les procédures que le maire devra engager pour modifier cette clause du POS ? Doit-il opérer une révision globale du POS ? Peut-il agir par délibération ? Dans ces deux cas, quelles seront les procédures qui en découleront ?
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 31 juil. 2003 : 10:23:31
