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A la demande du site, je poste ici ce que j'avais mis en commentaire : « Il faudrait vraiment définir plus clairement la notion de mutation. Il y a près d'un an (réponse à Samuel, 24.06.02)vous avez estimé que le bailleur n'a pas à connaître la raison de la mutation. Or, certains tentent de jouer dessus pour refuser le délai, et, surtout, refuser de rendre la caution. Ainsi, l'une de mes copines, jeune enseignante en métropole, a demandé sa mutation dans les DOM. Surprise : elle l'a obtenue ! Il y a quelques jours, elle a avisé le notaire chez qui le bail avait été signé (location nue, bail privé) qu'elle quittait la location le 31 juillet. Le notaire refuse la réduction de préavis avec deux arguments : - l'avis de mutation est du 8 mai, ce qui lui laissait le temps de donner un préavis de trois mois ; - dans l'Education Nationale, les mutations se font à la demande des intéressés et ne sont donc pas de vraies mutations. Existe-t-il des textes précis définissant ce qu'est une "vraie" mutation ? Quelles en sont les références ? Ou existe-t-il une jurisprudence en la matière et où peut-on la trouver ? Merci beaucoup, surtout pour la copine qui n'a pas les moyens de faire cadeau de deux mois de loyers au moment de déménager si loin !"
Le fait que la mutation se fasse à la demande de l'intéressé ne prive pas du préavis réduit. Seul l'avis de mutation le 8 mai peut lui être opposé : quand a-t-elle donné son congé?
Merci de la réponse :), mais il va falloir sans doute qu'elle fasse des recherches pour avoir un texte officiel à opposer au notaire. Elle a envoyé la lettre recommandée un bon mois après l'avis de mutation. Mais la situation était un peu compliquée : son compagnon était en plein concours, il y avait de multiples grèves et de sérieuses menaces sur la tenue et la correction de tous les examens et concours, et, donc, aucune certitude sur le respect du calendrier des oraux. Comme, par ailleurs, le bail précisait qu'elle avait droit à une réduction de préavis en cas de mutation, elle a attendu un peu. Quand elle a envoyé sa lettre, les choses s'étaient tassées à l'Education Nationale et elle pouvait être certaine que les oraux seraient terminés le 31 juillet.
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Posté - 30 juin 2003 : 18:04:33
