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Le syndic de notre copropriété (composée de 5 personnes), en activité depuis plus de 5 ans, nous envoie une lettre recommandée pour l'Assemblée Générale annuelle, nous indiquant qu'il va démissionner, et propose dans cette lettre un successeur. Le jour de la réunion, nous refusons ce nouveau syndic en raison de ses tarifs trop élevés, mais l'absence de l'un des copropriétaires ne nous permet pas de prendre une décision quant à un autre syndic, puisqu'aucune autre proposition n'a été faite. Le syndic démissionnaire menace de remettre le dossier dans les 3 jours à un administrateur judiciaire.
Pourriez-vous nous éclairer sur nos droits? Le syndic démissionnaire n'est-il pas tenu de nous accorder un délai, sachant que la date de sa démission n'était pas mentionnée dans la lettre de convocation et qu'aucun contrat n'avait été signé avec celui-ci?
Le contrat de votre ancien syndic est contenu dans la résolution qui l'a nommé ou renouvelé et qui doit indiquer une durée ; à défaut, il est élu pour 3 ans jour pour jour. Si au dela de l'assemblée où il a présenté sa démission, son dernier mandat est toujours en cours de validité, vous pouvez essayer de négocier avec lui qu'il reporte la date d'effet de sa démission (donc qu'il rédige le procès-verbal de l'assemblée en conséquence) et qu'il convoque une nouvelle assemblée à l'ordre du jour de laquelle il aura préalablement inscrit la nomination du syndic que vous aurez choisi encore plus préalablement !... Il peut par contre refuser ! Dans ce cas son mandat est réputé avoir cessé à la date de l'assemblée. S'il refuse, ou si son mandat précédent ne lui laisse plus assez de temps pour convoquer une nouvelle assemblée, il faut passer par la case "administrateur judiciaire" en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967. Et s'il propose de le faire nommer lui-même, surtout acceptez, vous vous dispenserez d'avoir à vous en occuper vous-mêmes... Si vous êtes tentés par des solutions de "raccourcis", lisez préalablement nos fiches pratiques Dans quelles conditions les copropriétaires peuvent convoquer eux-mêmes une assemblée ? et Les décisions en copropriété : pourquoi faut-il respecter strictement la législation et le règlement de copropriété ?...
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Sujet fermé
Posté - 10 janv. 2002 : 20:26:45
