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cela fait depuis 97 que ma locataire ne paye plus le loyer et elle passe en comission demain avec assistante sociale ,huissier,prefet .. Elle a 58 ans et atteinte d'une grave maladie(sclerose en plaque)et a besoin de soins .L'assistante sociale veut a tout pris la sortir pour la placee en soins intensifs sous l'oeil d'un personnel medical mais celle ci refuse et prefere reste dans mes murs comme une sang sue finir ses jours .. l'appart est irrespirable impregnee d'une odeur comme ci un cheval etait mort depuis un mois..on sait que les prefet ne mettent jamais dehors des gens maldes sans ressources mais dans mon cas si s'etait vraiment non, comment pourrait je recuperer mon bien ?
Avez vous obtenu un jugement d'expulsion et tenté de le faire exécuter ?
Il est vrai que le préfet ordonne rarement l'expulsion de personnes malades et sans ressources mais s'il vous a refusé l'exécution du jugement, l'État devient responsable des loyers et charges non payés des après les deux mois suivants la réitération du concours de la force publique.
Vous devez, dans ces cas là, saisir le tribunal administratif dans le cadre d'un recours gracieux.
le prefet a enfin ordonné l'expulsion et j'ai pu recuperer l'appartement .. les assistantes sociales on pu s'occuper de cette dame et l'ont placée dans un centre style maison de repos , je vous avoue que j'ai eu de la chance car en general c dur de sortir des personnes agées.J'ai remué ciel et terre
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Sujet fermé
Posté - 02 juil. 2003 : 01:04:40
