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bonjour, je recherche des renseignements quand a une augmentation qui me parait abusive pour la location d'un garage. je loue ce garage depuis 01/01/1996. je recois des quittances pour mes reglements tous les trimestres mais la personne ne m'a jamais fait de bail.a ce jour je paye 110€ par trimestre mais le proprietaire lors de l'envoie de la derniere quitance me dit que le prochain loyer passe a 126€, soit pres de 15.54% d'augmentation. quels sont ses droits et surtout quels sont les miens. merci de vos reponses.
Il convient, en premier lieu, de vérifier si la location du garage n'est pas soumise à la loi de 1989, dans la mesure où ce garage constituerait un accessoire du local principal loué par le même bailleur que celui du local principal (art. 2 al. 1). A défaut, la location ressortit aux dispositions du droit commun du louage de chose (art. 1713 et s. C. civ.). Les dispositions sont pour l'essentiel supplétives. Elles s'appliquent en l'absence d'indication contraire du contrat. Le bail ne nécessite pas l'établissement d'un écrit. Mais l'absence d'écrit soulève des difficultés quant à l'existence du contrat et quant au contenu du bail. Le bail ayant reçu un commencement d'exécution, seule cette seconde difficulté est en cause. Ici, le contenu se rapporte à la durée du contrat et non au montant du loyer. Celui-ci résulte du quittancement. En vertu du principe du nominalisme monétaire (principe propre au droit civil), le prix fixé n'est pas susceptible de modification en cours de bail, sauf accord contraire des parties. La question est naturellement liée à la durée du contrat. S'agissant de la durée du contrat, le bail peut être à temps ou à durée indéterminée. Lorsque le bail ne prévoit pas de durée (techniquement, on parle de bail fait sans écrit, quand bien même un écrit aurait été établi), la jurisprudence tend à considérer que le bail a été conclu pour une durée indéterminée. Exceptionnellement, on peut avoir recours aux usages locaux, néanmoins. Le droit de la preuve des baux s'écarte ici des règles du droit commun de la preuve (en écartant le commencement de preuve par écrit, notamment). En revanche, l'existence d'une éventuelle révision conventionnelle du loyer pourrait être prouvée conformément aux règles du droit commun (existence d'un commencement de preuve par écrit). Je simplifie. Vous suivez toujours ? Dans l'hypothèse, la plus probable, où vous ne pouvez rien prouver de particulier, la location du garage est un contrat à durée indéterminée dont le prix demeure constant. Ceci constitue le schéma idéal. En effet, selon l'art. 1736 C. Civ., si le bail est fait sans indication de durée, l'une des parties pourra donner congé à l'autre en respectant les délais fixés par les usages des lieux (le préavis, en somme). De telle sorte que si vous refusiez l'augmentation qui vous est proposée, le bailleur pourrait vous donner congé afin de louer de nouveau le garage à un tiers au nouveau prix. Naturellement, on pourrait alors songer à des contorsions telles que l'abus du droit de donner congé dans ces conditions, ou autres. Mais je ne crois pas qu'elles seraient très pertinentes dans votre cas. A vous de voir où se trouve votre intérêt. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
15,54% après neuf ans, soit une durée de bail commercial 3 6 9.
Vous voudriez peut-être une remise, car la remise pour la voiture a neuf ans de plus?
Etes-vous à moins d'un kilomètre de votre domicile?
Peut-être que sans le bail vous êtes de fait exonéré de la taxe d'habitation qui devrait en résulter.
Je ne sais pas où vous résidez, mais 126 euros par trimestre, cela fait moins de 45 euros par mois. Demandez lui à le payer tous les mois 40euros par virement bancaire.
Vous avez eu une rente de situation pendant neuf ans, soit le siècle précédent et le millénaire aussi...
petite precision a viradafa. le proprietaire m'augmente tous les ans d'environ 9%. cette annee l'augmentation est de 15.5% vous comprendrez aisement que l'on peut se poser des questions (pourquoi pas apres demain 50%). je pense que si demain votre proprietaire vous fais une telle augmentation vous allez vous poser les memes questions. je tiens quand meme a remercier les personnes qui m'ont apportes leurs conseils.
Les Anglosaxons diraient: "'the last but don't the least". Autrement dit une omission pourtant primordiale.
Faute de bail écrit, vous pouvez vous baser sur l' indice INSEE du coût de la construction à votre arrivée au 01.01.1996 et celui pour le 01.01.04
Vous faites les rapports entre ces deux indices et entre votre loyer réclamé aujourd'hui et celui payé en 1996, vous comparez lequel est le plus élevé.
Je ne laisse pas en principe le temps à un inconnu de me dire compagnon...Je suis ainsi fait, je vois le mal avant le bien, pour ne pas être déçu ou déconcerté. C'est le portrait d'une femme où les uns voient une jeune, les autres une vieille et certains les deux.
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Posté - 24 oct. 2003 : 22:37:46
