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racaille
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 24 oct. 2003 :  15:55:39  Voir le profil
bonjour
mon proprietaire n'a pas voulu renouveler mon bail me pretextant y loger son fils dans le courant 2003. hors depuis mars personne n'occupe les lieux, puis-je l'attaquer pour congés frauduleux et que pourrais je obtenir comme dommage et interets (quelles sont les procédures a suivrent).
merci




Edité par - racaille le 24/10/2003 16:22:35
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 24 oct. 2003 :  19:58:24  Voir le profil
A ce stade, vous ne pouvez aucunement procéder à une mise en cause pour congé frauduleux.

En effet, la loi ne fixe aucun délai pour l'occupation effective dans le cas d'un congé pour reprise, en faveur du propriétaire ou de la personne qui a été désignée dans le congé en application des dispositions de l'article 15 de la loi de 1989.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )



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racaille
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 25 oct. 2003 :  14:58:56  Voir le profil
mais si mon proprietaire mets un autre locataire a ma place
que puis je faire ? est ce que ça vaut le coup de saisir la justice
quelles sont les procédures a suivrent?

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