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J'ai signé un compromis de vente redigé par un notaire, en novembre, avec une clause qui disait que l'acte definitif devait avoir lieu avant le 28 decembre. Or à mi-janvier, l'acte de vente n'est toujours pas signé, parce que le notaire fait trainer les choses. Il dit maintenant qu'il faut un delai de 2 mois entre le compromis et l'acte definitif, alors que c'est lui-meme qui avait proposé la date du 28 decembre parce que l'achat se faisait sans recours à crédit. Est-ce que ce delai de 2 mois est un delai légal ? Si oui, connaissez vous le texte de loi qui le specifie ? Est-ce que ca depend des situations ? Merci pour vos reponses.
Le délai de 2 mois est un délai d'usage, permettant au notaire d'obtenir toutes les pièces nécessaires à l'établissement de l'acte de vente et purger d'éventuels droits de préemption. Le notaire a été imprudent en fixant une date ambitieuse, car le dépassement de la date limite fixée au compromis peut conduire à la mise en cause de la transaction par une des parties ou au contraire conduire à des actions d'exécution forcée : dans ce cas, le retard lui étant imputable, sa responsabilité serait engagée...
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Posté - 13 janv. 2002 : 20:59:56
