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BAR
Contributeur senior

80 réponses

Posté - 14 janv. 2002 :  13:04:44  Voir le profil
Avec la loi SRU, nous avons l'obligation de faire un toilettage du RC.
- Ne convient-il pas de faire mettre à jour aussi les tantiémes provenant d'annexion jamais régularisés par les 'annexeurs' suite à des rachats de partie commune ? Qui doit en supporter le coût ds ce cas?)
- Aprés publication du réglement toiletté, peut-on alors attaqué la répartition des charges dans les 5 ans comme cela est le cas aprés une nouvelle mise en copropriétè ?
A tous merci

Gilles
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universimmo
Administrateur

3522 réponses

Posté - 19 janv. 2002 :  16:06:44  Voir le profil  Voir la page de universimmo
Nous avons abordé cette question dans un article il y a quelques mois...
La dérogation créée par la loi SRU ne concerne pas les répartitions, qui ne peuvent être modifiées que conformément aux dispositions antérieures (voir notre fiche pratique à ce sujet).
Par ailleurs la disposition de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 (contestation dans les 5 ans) n' pas lieu de s'appliquer, puisque le "toilettage" ne concerne pas les répartitions...

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