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je suis propriétaire d'un comble de 100 m2 dans une maison de maitre. J'ai déposé un permis de construire pour la rénovation de ce comble. Celui-ci a été refusé par la mairie car le nombre de places de parking privées sont insuffisantes au vu du nombre d'appartements dans cette maison.
La mairie à voté une participation financière de 20000 f par place de parking pour les habitants n'ayant pas assez de stationnement privé. J'ai donné mon accord à la participation de cette taxe, mais la mairie m'a malgrés tout refusé mon permis de contruire car selon l'article R111-2 du code de l'urbannisme m'aquiter de cette taxe ne résoudrait pas le problème de sécurité des usagers de la voie publique. Je me retrouve donc dans une impasse.
Je voudrai proposer à ma mairie plusieurs solutions : -Une location longue durée sur un parking public selon l'article L421.3 du code de l'urbannisme. - j'ai également la solution de louer par un bail de droit commun de 17 ans, une parcelle de terrain privative (chez l'un de mes voisins, situé à 30 métres de mon comble) me permettant ainsi de stationner 2 véhicules, et de ne pas stationner sur la voie publique. Ceci selon la circulaire du ministère de l'équipement N°78163 du 29/09/1978 alinéa 1.2.3.
Ces solutions sont elles valables ? Que faire si la mairie continue de refuser mon permis de construire ? Y a t-il d'autres solutions à ce problème ?
Je vous remercie des réponses que vous pourrez me donner, car aujourd'hui je me retrouve dans une impasse.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 18 févr. 2002 : 16:17:02
