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je suis locataire d'une maison avec 2700 M2 de terrain depuis janvier 2003 je paye 670 euros de loyer, j'ai signer un bail devant huissier.mes propriaitaires veulent construire une maison sur le terrain que je loue, il me prendrait 75% du terrain et je devrais payer le même loyer. puis-je demander un revision de loyer car les prestation du baille ne sont plus les mêmes. OU PUIS-JE LES obliger d'attendre la fin du bail de 3 ans aider moi a me defendre pour faire valoir mes droits merci
Tant que votre bail court, vous êtes chez vous et les propriétaires n'ont aucunement la faculté de construire quoique ce soit sur l'emprise du terrain que vous louez en même temps que la maison (vérifiez bien votre contrat).
Voyez le texte de la loi 89-462 du 06.07.89 qui régit les baux d'habitation et détaille les droits qui sont les vôtres en qualité de locataire.
Examinez plus particulièrement les articles 10 (reconduction automatique au terme des trois ans) et 15 (congé).
En effet, s'ils veulent entreprendre cette construction, vous pouvez refuser, ou bien exiger non seulement une baisse du loyer, mais même une indemnité pour perte de jouissance (et pour les nuisances à venir pendant la construction!) Vous pourrez aussi demander une révision des conditions du bail (durée, etc)... à vous de négocier si vous acceptez la diminution du terrain. Bien entendu, cela suppose que la parcelle soit ien décrite dans le bail, sans quoi il sera peut-être difficile d'établir que vous étiez bien locataire de l'ensemble du terrain.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 03 juil. 2003 : 02:29:54
