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Bonjour, Nous sommes trois colocataire d'un appartement de type T4 ayant un loyer de 7000F / mois cc. L'un de nous vient de se faire licencier. Ne pouvant continuer a honorer le paiement de notre loyer, nous avons décidé de déposer un préavis d'une durée de 1 mois. Notre propriétaire refuse que ce délais ne courre pour nous trois en justifiant du licenciement d'un seul. La situation est donc la suivante: l'un de nous a un délai de préavis d'un seul mois, alors que les deux autres de 3 mois, conformément au droit commun. Ne pouvant régler le-dit loyer à 2, nous risquons de nous retrouver dans une grave situation financière. Disposons-nous d'un recours contre le refus de notre bailleur? Le préavis d'un mois peut-il s'appliquer à nous trois? D'avance merci.
Si au lieu d'être trois vous étiez un couple marié ou "pacsé" la perte d'emploi de l'un vaudrait pour le couple. En fait vous êtes bien en droit de demander à bénéficier de la dérogation. Le bailleur, même s'il refuse le principe du préavis réduit, ne peut refuser d'accepter votre départ à la fin de ce préavis d'un mois. Votre litige se reportera alors sur le remboursement du dépôt de garantie. Vous pourrez alors saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe". Elle permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. Vous adresser pour cela au greffe du tribunal (attention : contre une société, fournir d’emblée un extrait Kbis, à obtenir sur Infogreffe).
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Posté - 14 janv. 2002 : 18:49:05
