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mamiecool
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 27 déc. 2001 : 17:58:10
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notre préavis de départ se termine le 18 mars. l'agence qui gère l'immeuble nous demande plusieurs choses, notament la remise d'un jeu de clef pour faire visiter l'appartement en notre absence. je n'ai pas du tout envie que quelqu'un s'introduise dans notre appart pendant que nous ne sommes pas là. comment faire? sommes-nous obligé d'accéder à leur requête?
d'autre part, il nous demande une attestation d'entretien du chauffe-eau datant de moins de 3 mois. j'en ai fait détartrer un par un ami il y a moins d'un an et l'autre a été changé il y a 11 mois (vu l'état dans lequel ils étaient, il ne pouvaient pas avoir été entretenus du tout avant que je le fasse!!) sont-ils en droit de me réclamer tout ça? et si oui, comment se fait-il que je n'ai pas vu le même type de certificat lors de mon entrée dans l'appartement?
je vous remercie pour votre aide
Mamie
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Mariam
Pilier de forums
296 réponses |
Posté - 28 déc. 2001 : 13:53:29
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La seule chose inscrite dans la loi au niveau des visites, c'est "pas de visites les jours fériés et pas plus de deux heures par jour". Quant aux visites en votre absence, je ne sais pas. Ca me paraît un peu cavalier.
Mais leur avez-vous dressé votre emploi du temps, pour qu'ils puissent en tenir compte pour faire visiter ? Ce serait sympa et éviterait ainsi un conflit inutile.
Je ne comprends pas du tout cette histoire de chauffe eau, sorry.
Bon courage !
Mariam |
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mamiecool
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 28 déc. 2001 : 16:56:39
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merci pour ces précisions.
pour les chauffes eau :
j'ai fait détartrer l'un des ballons en février 2001 par un ami.
mon autre ballon étant tombé en panne en janvier 2001, il a été remplacé.
l'agence me demande un certificat de moins de trois mois attestant l'entretien de mes ballons. je ne peux fournir de tels papiers. je tiens à préciser que le ballon qui a été changé est tombé en panne à cause du calcaire et n'avait donc pas été entretenu avant mon arrivée. de même, l'autre ballon qui faisait un tel bruit qu'il nous réveillait la nuit!!!
pourquoi devrais-je encore payer pour du matériel que je rends en meilleur état qu'il ne m'a été fourni? qu'est-ce qui me prouve que si l'agence retient le montant d'un nouveau détartrage sur ma caution, elle va bien effectuer les travaux et ne pas attendre que le prochain locataire fasse come moi : qu'il fasse nettoyer les ballons parce que cela n'avait pas été fait depuis plus de 10 ans?
j'espère avoir été plus clair, et encore merci pour votre aide
Mamie
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 29 déc. 2001 : 16:01:54
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Deux petites précisions :
- personne ne peut vous obliger à confier vos clés : jusqu'à votre départ, vous êtes chez vous, et les visites, si vous ne pouvez pas vous y opposer, doivent se faire à votre convenance et dans les limites mentionnées par Mariam ; en d'autres termes, le propriétaire, qui vous doit jusqu'au bout la jouissance paisible du logement (article 6 de la loi du 6 juillet 1989) ne peut vous créer par ce droit de visite un trouble de jouissance !
- concernant, les certificats demandés pour les ballons, vous pouvez tout simplement refuser de donner suite : que risquez-vous en effet ? Le propriétaire ne va pas vous résilier votre bail !
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mamiecool
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 déc. 2001 : 18:00:23
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merci pour votre réponse.
je voulais juste savoir aussi si l'agence pouvait retenir sur ma caution d'éventuels frais de détartrage ? et si oui, qu'est-ce qui les oblige, eux, à faire détartrer les chauffes eau, une fois la somme prélevée sur ma caution ? je précise que quand j'ai pris l'appart, ils n'avaient jamais été détartrés (le contraire est franchement impossible)
merci encore pour tout
Mamie
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 31 déc. 2001 : 10:57:38
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Les deux décrets du 26 août 1987, celui sur les charges récupérables comme celui sur les réparations locatives ne mettent à la charge du locataire concernant les appareils individuels de chauffage et de production d'eau chaude que le "Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries".
Le détartrage est une opération d'entretien lourd qui n'est pas listée dans les réparations locatives par les décrets . Il est donc à la charge du propriétaire.
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magali
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 24 janv. 2002 : 18:30:06
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Bonjour à tous
ce forum est vraiment bien. Voilà je m'interroge aussi sur les droits de visite "imposées" par notre agence. Je n'ai pas du tout envie que les gens rentrent chez nous tous les jours commes dans un moulin
Est ce tu es sûre que c'est 2 heures par jours ? as-tu un texte de loi ? et peut-on imposer les heures de visite (seulement de 17h à 18h00 ) ? ce n'est pas de la mauvaise volonté de ma part mais je suis encore chez moi jusqu'au 31 mars ! et comment ça se passe si on refuse un soir ?
merci beaucoup ! |
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Toma
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 25 janv. 2002 : 10:22:39
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Mais l'agence a t-elle des droits particuliers sur le locataire ?
Je serais tenté de penser que tout repose sur la bonne volonté du locataire. Ainsi, le tout est de savoir si le locataire sur le départ souhaite conserver de bons termes avec son propriétaire (notamment dans l'objectif de recupérer ses cautions, dépôts de garantie, etc..) !
Non ?
toma |
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magali
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 25 janv. 2002 : 13:20:13
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de toutes façons, le propriétaire doit rendre la caution sous 2 mois... Ce n'est pas parce qu'on accepte pas les visites ou peu qu'elle va la garder ! :-)
Ce que je ne comprends pas c'est l'agence qui impose comme si c'était un dû ! j'ai l'impression de n'être plus chez moi, le locataire à aussi des droits. J'ai des rapports "normaux" avec la proprio que j'ai vu 3 fois en 3 ans....Nous avons été de bons locataires sans aucuns pbs et allons rendre l'appart en bon état. Les agences se permettent d'imposer leurs visites alors qu'elles ne sont jamais là quand on les appelle (heures de boulot ).
Je vais donc préciser les jours et les heures de visite tout simplement... |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 26 janv. 2002 : 11:19:37
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C'est le type même de situations ou bailleurs (ou agences qui les représentent) et locataires ont intérêt à s'entendre amiablement...
La loi du 6 juillet 1989 ne prévoit qu'une chose dans l'article 4 : "Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (...)"...
Ce principe n'implique pas qu'on puisse vous imposer des visites à des heures et des jours qui ne vous conviennent pas. En fait le seul principe est qu'il ne faut pas qu'on puisse faire valoir que vous avez systématiquement compromis toute possibilité de visite et que de ce fait vous avez créé un préjudice au propriétaire...
En réalité, la preuve d'un tel préjudice serait très difficile à établir, voire impossible, et il est peu probable de voir un propriétaire ou une agence se lancer dans une telle aventure !
Conclusion : s'il n'est pas très fair-play de refuser toute visite, vous êtes en position d'exiger qu'on vous le demande gentiment...
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