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Je viens de quitter un appartement dont l'etat des lieux n'a jamais été fait ni a l'entrée (malgr&é mes demandes reitérées) ni a la sortie. Ai je un recours vis a vis de l'administrateur de bien s'il ne me rend pas mon dépot de garantie.
Eten plus c'est un administrateur de biens ? Ben alors ça c'est fort...
Normalement, il doit justifier toute retenue sur le dépôt par des factures, après avoir constaté la dégradation sur l'état des lieux de sortie, en le comparant avec l'état des lieux entrant.
Donc je crois que vous êtes plutôt tranquille sur ce point, puisqu'il n'a aucune pièce qui prouve que telle ou telle dégradation n'existait pas à votre entrée dans les lieux. Sauf si c'est un logement neuf, et encore... pas d'état des lieux du tout, c'est sûr ? Ca m'étonne vraiment de la part d'un "professionnel".
Malheureusement pour l'administrateur de biens il n'y à pas eut d'état des lieux. L'etat des lieux devait etre fait par une agence a l'entrée et par un "conseil immobilier" à la sortie. Soit dit en passant la majorité des locataires de l'immeuble géré en totalité par cet administrateur de biens sont des immigrés donc des gens peu au fait des lois et réglements français. Dés que j'aurai récupéré mon dépot de garantie j'aimerai dénoncer ces pratiques. Comment le faire et ou ?
Héhéhé je vais pouvoir faire ma pub... Le plus simple reste : 1. d'écrire au(x) député(s) de votre (vos) circonscriptions, pour dénoncer ce fait et demander que des textes soient édités dnas le sens d'une clarification des responsabilités de ces mandataires immobiliers ; 2. de se rapprocher des associations de consommateurs et de locataires, pour dénoncer le phénomène en général. Je sais que celle à laquelle je suis adhérente aime bien avoir des témoignages concrets (comme le vôtre), écrits de façon synthétique, qu'elles peuvent ensuite utiliser pour les publier par voie de presse (pour informer tout le monde du problème) ou pour faire appel également aux administrations et aux élus concernés par le problème. Justemen, en ce moment, les politiques se gargarisent du "droit au logement pour tous", c'est le moment ou jamais de signaler ce genre de soucis !
Restons sur le thème de l'état des lieux. Mais changeons de "topic" : je voudrais revenir si vous le souhaitez sur la notion de gratuité de l'état des lieux (pour le locataire).
En fait, je suis coincée : rien n'est écrit explicitement là dessus dans la loi de 89 (logements vides, à part sur les huissiers), rien ne dit "l'état des lieux ne peut être facturé en plus des frais d'agence par un gestionnaire de biens". Or, nous avons une réponse ministérielle, qui dit en somme que "le gestionnaire ne saurait prétendre à toucher sur l'état des lieux des honoraires suplémentaires à ceux de ses frais de gestion et de mise en location", mais qui n'a pas de valeur juridique.
Enfin, je me trouve avec en face de moi un bachi-bouzouk de gestionnaire de biens qui me soutient mordicus qu'il facture les états des lieux entrant et sortant (en plus ils sont réalisés coup sur coup, dans la même après-midi par ses techniciens, et facturés 400f chaque !!! c'est énorme tout de même !!!), et qu'il a bien l'intention de continuer.
J'enrage... ce gestionnaire est membre de la FNAIM, qui dit quant à elle qu'elle recommande d'inclure les frais d'état des lieux dans les frais d'agence, ce qui est logique puisqu'ainsi chaque locataire sait ce qu'il va payer en totalité (et n'a pas la suprise de découvrir des frais supplémentaires lors de sa sortie du logement). Donc il en est membre et ne suit pas ses recommandations.
A part tuer l'agent et mettre le feu à ses bureaux, d'après vous, j'en fais quoi de mon état des lieux gratuit ? Comment puis-je faire pression sur ce type de telle façon qu'il abandonne cette pratique obscure ? Au s'cours je crois que si je n'y vois pas plus clair sur cette question je vais commettre un agent-icide :)
Attention : l'état des lieux d'entrée est d'abord une protection du locataire entrant et ce dernier a le droit de l'exiger : il sert à noter tout ce qui ne va pas pour éviter que le propriétaire ne le lui reproche à la sortie ! Si le propriétaire se dérobe, le locataire a encore la possibilité dans les premiers jours de son emménagement de relever les éléments dégradés ou ne fonctionnant pas et les signaler par lettre recommandée au propriétaire ; si celui-ci ne conteste pas ce relevé, il vaut état des lieux d'entrée. Le locataire a aussi la possibilité de bénéficier de la disposition suivante de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 qui stipule : "Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat".
Les frais engagés par le propriétaire pour l'état des lieux d'entrée, même sans recours à un huissier, sont à notre avis partageables par moitié entre propriétaire et locataire en application de l'article 5 de la loi qui stipule "La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire".
Par contre, rien n'est prévu pour l'état des lieux de sortie, si bien qu'il est entièrement à la charge du propriétaire (de toutes façons, il est entièrement dans son intérêt), sauf si celui-ci est obligé de le faire faire par huissier par la faute du locataire (par son absence ou son refus de signer un état des lieux amiable)...
Et dans tous les cas, un seul principe : pas d'état des lieux = état impeccable...
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Posté - 08 nov. 2001 : 10:11:07
