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Je suis locataire d'un appartement depuis 6 ans, je vit avec ma mère, invalide, le propriétaire est au courant.
Pour des raisons familiales j'ai repris un logement dans un autre département.
J'ai laissé ma mère dans le premier appartement et je paie régulièrement mes loyers. Le propriétaire prétextant la rénovation du logement m'a adréssé une lettre d'expulsion (non renouvellment de bail en règle).
cependant ma mère invalide ne souhaite pas partir.
Les motifs du propiétaire sont uniquement pour augmenter le loyer car l'appartement en fait est en bon état.
Le propriétaire ne peut vous donner congé, six mois au moins avant la date d'expiration du bail, que pour reprendre le logement ou pour vendre. S'il doit faire de gros travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, on peut envisager que vous quittiez temporairement le logement, mais avec des contreparties : indemnisation suffisante ou relogement temporaire dans un local équivalent, les frais de déménagement et de réaménagement étant à sa charge. Mais il ne semble pas que ce soit le cas. Il ne peut donc vous expulser pour le motif invoqué.
1.- Votre mère n'est protégée - dans le sens que dit Barde - que si à votre départ des lieux elle vivait avec vous depuis plus d'un an (article 14 de la loi de 1989).
Si tel est le cas, résistez aux intimidations qui sont susceptibles d'intervenir.
Menacez de porter plainte si les pressions continuent. Faites le si on insiste (sous la plume de votre mère).
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixant le régime applicable aux baux d'habitation non meublés ou à usage mixte d'habitation et professionnel (texte via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp )
2.- Par ailleurs, les réparations que peut faire faire le proprio pendant la durée du bail sont régies par l’article 7 de cette même loi, lequel renvoie aux dispositions de l’article 1724 du Code Civil
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Posté - 03 juil. 2003 : 16:28:53
