****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'ai donné mon préavis qui se termine le 18 septembre 2003
J'ai reçu un courrier de l'agence qui gére l'appartement en me spécifiant que tout mois commençé est dû. Dois-je payer le mois de Septembre complet ou au prorata ??
Si je dois proratisé le loyer, pourriez-vous m'indiquer un texte ou une loi qui justifie cela !!
La loi de 1989 pose que le loyer n’est dû que pour la durée du bail, en application d’ailleurs de 12 000 principes du droit civil et du droit de la consommation.
C’est une assertion fréquente des agences et des proprios (par ignorance, croyance, voire manœuvre) que d’avancer que tout mois commencé est dû.
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixant le régime applicable aux baux d'habitation non meublés ou à usage mixte d'habitation et professionnel (texte via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp )
Citation : La loi de 1989 pose que le loyer n’est dû que pour la durée du bail, en application d’ailleurs de 12 000 principes du droit civil et du droit de la consommation.
C’est une assertion fréquente des agences et des proprios (par ignorance, croyance, voire manœuvre) que d’avancer que tout mois commencé est dû.
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixant le régime applicable aux baux d'habitation non meublés ou à usage mixte d'habitation et professionnel (texte via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp )
A cause de mon métier, je suis amené à faire beaucoup de déplacement.
Si je ne peux pas faire l'état des lieux de sortie à la date de fin de mon préavis et que je suis obligé de la repoussé, que se passe-t-il au niveau du loyer de septembre ?? Est-ce la date de fin de préavis qui fait foi ou la date de remise des clefs ???
l'état des lieux doit être fait en même temps que la remise des clés.
ou plutôt la remise des clés en même temps que l'EDL, d'ailleurs on indique sur l'EDL que les clés sont remises au bailleur (en indiquant leur nombre et catégorie: x cles de la serrure de l'appartement, y clés de la porte d'accès à l'immeuble...)
Le dernier jour de votre préavis étant le 18 vous pouvez rester dans les lieux jusqu'au 18 au plus tard, mais si cela vous arrange vous pouvez proposer au bailleur un rendez vous quelques jours avant, en le prévenant suffisament à l'avance, mais vous devrez rendre les clés à la signature de l'état des lieux.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 05 juil. 2003 : 12:05:32
