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kennyboy
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 05 juil. 2003 : 15:49:59
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Bonjour,
Voilà 1 an et demi que je règle un loyer à mon propriétaire pour un duplex de 40m2 mais il n'y a jamais eu de contrat entre nous. C'est illégal de sa part mais également de mon côté, j'en suis consciente.
Il me demande de quitter le logement à la fin du mois mais ne veut pas me rendre la totalité de la caution (la moitié uniquement soit 760 euros). Le logement était neuf et est toujours dans un état impeccable.
Que puis-je faire ? Qu'est ce que je risque à dénoncer mon propriétaire qui n'avait pas le droit de louer cet appartement ? A qui dois-je m'adresser ? Que risque'til de son côté ?
Merci pour votre aide, c'est urgent ...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 juil. 2003 : 16:03:44
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Vous êtes dans le cas d'un bail verbal (j'espère que vous avez réglé vos loyers par chèque) et donc soumis à la loi de 89.
Donc, si votre propriétaire souhaite vous donner congé il doit se conformer à cette loi et utiliser soit l'article 13, soit l'article 15 de cette loi.
Souhaitez vous rester dans les lieux?
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kennyboy
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 05 juil. 2003 : 16:11:57
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Tout d'abord, merci pour cette réponse aussi rapide.
J'ai bien réglé tous mes loyers par chèque depuis le début. J'ai même un document précisant le montant payé pour la caution.
J'ai donné mon accord (verbal toujours)au propriétaire pour quitter l'appartement fin Juillet. J'ai déjà trouvé ailleurs.
Suis-je en droit de rester ? Vu qu'il n'y a pas de bail ?
Où puis-je trouver ces textes de loi ?
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 05 juil. 2003 : 16:31:02
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Bonjour,
La loi régissant lezs rapports locatifs est la loi 89-462 du 6 juillet 1989 que vous pouvez consultez sur http://legifrance.gouv.fr/.
Vous pouvez explorer aussi avec profit les informations contenues dans l'espace Locataires d'universimmmo.
Cordialement
P.F. Barde |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 juil. 2003 : 22:31:05
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le début de votre bail est le jour du paiement du 1er loyer si vous payez votre loyer à échoir.
Dans la cadre d'un bail loi 89, la durée du bail est de 3 ans.
Votre propriétaire ne peut vous donner congé dans les formes légales que pour l'échéance du bail (donc 3 ans après) et dans les formes de l'article 13 ou 15 de la loi de 89.
A vous de voir, si vous souhaitez rester .
Pour le reste, quand vous partirez, vous pourrez toujours dire à votre bailleur, au moment de le saluer, que vous avertissez les services fiscaux de votre déménagement et que vous quittez votre location. Au fait avez vous fait une déclaration d'impot sur le revenu en vous domiciliant à votre domicile?
Avez vous reçu la taxe d'habitation?
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kennyboy
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 06 juil. 2003 : 14:53:46
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Pour répondre à vos questions, effectivement j'ai fait ma déclaration d'impôts avec l'adresse de mon domicile actuel.
Quant à la taxe d'habitation, comme je suis rentrée dans l'appart après le 1er Janvier 2002, je n'ai encore jamais reçu de taxe d'habitation à payer à mon nom. En revanche, mon propriétaire m'a demandé de payer la moitié de la taxe d'habitation 2002 qu'il a reçu à son nom, ce qu'il n'avait pas le droit de faire je suppose (ou plutôt je n'aurais jamais dû accepter de payer).
Sinon, j'ai du mal à trouver des renseignements concernant la mise en location d'un logement neuf. Si une personne achète un logement neuf en tant que résidence prinipale, a t'elle le droit de le louer dès son acquisition ou y a t'il un délai à respecter ?
PS : Ce site est vraiment génial et d'une très grande utilité, bravo!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 juil. 2003 : 14:56:24
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la taxe d'habitation est imputable à l'occupant au 1er janvier de l'année en cours.
Concernant la mise en location d'un logement neuf, i n'y a aucun problème. Aussitôt que le propriétaire a pris possession des lieux , il peut le mettre en location.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 juil. 2003 : 19:20:04
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Ce que vous risquez, c'est que le bailleur vous réclame trois mois de loyer pour n'avoir pas respecté de préavis! Aussi il faudrait immédiatement que vous alliez trouver le bailleur, pour exiger de lui un accord écrit pour la libération du logement fin juillet, accord précisant que c'est à sa demande que vous partez et que vous ne devrez pas de loyer après le 31 juillet. Cet accord n'a pas besoin de préciser quoi que ce soit pour le dépôt de garantie, vous aurez d'autres moyens de la récupérer.
Vous pourrez signaler au bailleur qu'à défaut de signature de cet accord, vous conserverez le logement, et si ce n'est déjà fait, vous pouvez poser immédiatement un verrou supplémentaire pour vous assurer qu'il ne pourra pas rentrer dans les lieux.
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