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Je souhaiterais avoir confirmation de la date de la loi qui a ajouté la notion de "double majorité" et "double majorité allegée" dans la loi sur la copropriété. Il me semble que c'est une loi modificatrice de la loi de 1965, mais je n'en suis pas sur et je ne me souviens de la date de cette loi (& décret) modificatrice.
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, avait prévu, dans sa rédaction d'origine, que les décisions relevant de l'art. 26 étaient prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les trois quarts des voix. La loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 a "allégé" cette majorité, dans le sens où les décisions en question sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Plus largement, si vous avez besoin de faire une recherche d'ordre 'archéologique' sur les modifications des textes régissant la copropriété, procurez vous le fascicule édité par les journaux officiels dans la collection 'La Loi au Quotidien'.
Chaque article est assorti des mentions idoines sur la date et le texte modificateur.
Et ce mot par mot, ce qui est plus précis que les mentions du site Légifrance, qui se contentent de dire qu'un article a été modifié (ou introduit) par la loi xx ou par le décret yy sans indiquer ce qui a été modifié (ou ajouté) avec précision. La dernière édition de cet ouvrage est de mars 2003.
Je conseille cet ouvrage, au modique prix de 5,95 €, régulièrement mis à jour, et que l’on peut se procurer soit via minitel et internet, ou dans les librairies juridiques, ou par commande chez le libraire du coin de la rue. Il contient l'essentiel des textes, y compris les Recommandations de la Commission Relative à la Copropriété.
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Posté - 06 juil. 2003 : 14:54:25
