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Je suis locataire depuis 1 an d'un appart de 2 pièces sur Paris.A l'entrée dans le logement, la société de location nous a averti que les volets du salon et de la chambre étaient cassés, mais que le propriétaire attandait un ravalement de façade pour les réparer. Après un an d'attente, je me renseigne auprès du syndic qui nie avoir une connaissance d'un quelconque ravallement de façade...
Sur ce, j'écris un petit mail à mon proprio en lui demandant la date à laquelle il compte procéder à la réparation des dits volets. Ce dernier me répond alors que c'est justement la raison pour laquelle il a mis des rideaux aux fenêtres et que donc il ne les réparera pas puisqu'il nous a fourni une solution de remplacement.
Mais voilà, je trouve que cette solution de remplacement est bien légère, surtout en été lorsqu'il fait encore jour à 22 h et que les rideaux sont de couleur claire (saumon et bleu ciel).
A t'il le droit de ne pas réparer les volets sous pretexte qu'il a mis à notre disposition dès notre entrée dans le logement des rideaux ?
Je viens de vérifier mon bail et mon état des leiux : sur le contrat de location, rien n'est mentionné à ce sujet. Sur la feuille d'état des lieux, remplie par moi même et par le mandatire du bailleur (la soc. de location) il est mentionné que les volets du salon et de la chambre sont dans un mauvais état, et il est inscrit à côté "ne pas toucher aux stores".
Que faire ????
Etant donné que ce monsieur, après une bonne dizaine de mails avec AR, fait mine de ne pas comprendre que je veux des quittances de loyer, puis-je par la même occasion dans le courrier AR que je vais lui faire demain exiger également la réparation des stores ?
Voilà ce que j'attendais : l'état des lieux précise bien qu'il y a des volets, donc on vous doit leur réparation ou leur remplacement, et pas l'installation d'un mauvais ersatz. Comme l'état des lieux précise aussi que ces volets sont en mauvais état, le bailleur ne peut pas prétendre à une faute de votre part. Il est bien tenu de les réparer à ses frais. Si le bail et l'état des lieux avaient été muets au sujet de ces volets, vous n'auriez pas pu prouver qu'ils existaient à votre entrée dans les lieux, et vous auriez probablement dû vous contenter des rideaux... Le bailleur doit certes demander l'autorisation à la copropriété, mais celle-ci, si elle refusait, s'exposerait à des dommages et intérêts, c'est donc une simple formalité en général, pour peu que les volets de remplacement ressemblent aux autres. Quant à vous, vous pouvez écrire au bailleur que devant son inertie vous allez demander une indemnisation pour le préjudice subi.
Merci mille fois pour ses renseignements plys que précieux qui vont me permettre de pouvoir agir dans le bon sens, sans risque de me mettre moi-même en faute.
Encore une dernière question : en ce qui concerne les réparations des volets, il y a t'il un texte de loi auquel je puisse faoire référence dans le joli petit courrier recommandé que je vais envoyé à mon proprio ?
Le décret de 1987, disponible sur ce site. Il précise que le logement doit être en bon état de réparation et d'entretien. Votre logement comportant des volets à votre arrivée, ceux-ci doivent être réprés ou remplacés, pas supprimés, ils font partie du logement. Quelqu'un aurait-il une jurisprudence sur des prestations supprimées par le bailleur?
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Posté - 07 juil. 2003 : 21:48:34
