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merci de cette precision en fait comme je l'ai dit la somme zzz correspond a xxx (frais d'agence) plus yyy (frais de redaction du bail) xxx represente 95% de zzz yyy represente le reste mais il n'ya pas eu de bail je suis en droit de reclamer la totalite de xxx? le bail n'ayant pas lieu suis je en droit de reclamer yyy?
Excusez-moi, j'aurais dû relire votre premier mail. Ni xxx ni yyy ne représente une indemnité destinée au propriétaire, il y a seulement des frais d'agence et de rédaction de bail que la loi Hoguet interdisait à l'agence de percevoir. Vous pouvez expliquer à l'agence que si elle ne vous rembourse pas l'intégralité de cette somme, la première étape sera le Tribunal d'Instance, et la deuxième, une demande de retrait de sa carte professionnelle, avec si la Préfecture l'exige, un passage par le Tribunal correctionnel.
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Sujet fermé
Posté - 16 sept. 2003 : 07:28:01
