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Minos
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 15 juil. 2003 : 14:54:25
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P.F. Barde avait raison...pour votre curiosité !
Pas de Pasiphaé ni de Vénusia à l'horizon...
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neko
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 21 juil. 2003 : 18:07:16
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bonjour à toutes et tous
je suis dans une situation similaire à celle de Minos, à quelques différences près, et j'aurais souhaité que vous jetiez un petit coup d'oeil à mon cas :
voici le document que j'ai signé :
"
engagement provisoire de location
je soussigné m'engage par la présente à louer, à compter du un appartement studio Xème étage dont le prix mensuel comprend :
le loyer mensuel de xxx euros, l'acompte sur charges de www euros
mensualité : euros
je verse ce jour, à titre de réservation :
- xxx euros (un mois de loyer) représentant les frais d'agence
- yyy euros représentant les frais de dossier
- zzz euros (deux mois de loyer) de dépôt de garantie
j'accepte d'abandonner les frais d'agence à à titre d'indemnité de réservation si je ne donnais pas suite à cet engagement
daté, signé
"
j'ai donné à l'agent deux chèques : (xxx + yyy) euros à l'ordre de son agence et zzz euros à l'ordre du propriétaire du bien
l'agent m'a alors donné un reçu : photocopie des chèques avec l'inscription "reçu ce les deux chèques ci dessus pour la location d'un studio au ", le tampon de l'agence et la signature de l'agent.
je me rends compte maintenant que, le logement étant un MEUBLE, je pourrais ne pas tomber d'accord avec le propriétaire sur certains termes du bail, notamment la durée initiale
je souhaite donc savoir si, au cas où la signature du bail n'avait pas lieu, je pourrais récupérer les sommes versées
d'avance merci pour vos réponses
ps : il me semble que la différence avec Minos réside dans le fait qu'un chèque est destiné au propriétaire
Edité par - neko le 21/07/2003 18:13:08 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 juil. 2003 : 21:01:27
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Vous en avez de la chance! vous êtes tombé sur une agence maladroite! En effet, dans sa rédaction, elle précise que ce sont les frais d'agence qui lui resteront acquis en cas de renonciation, pas le DG, ce qui est logique puisque celui-ci doit être restitué en fin de contrat! Il est donc prévu dans votre engagement que vous récupériez le chèque adressé au bailleur en cas de désistement, et vous retombez dans le cas ci-dessus...
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neko
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 21 juil. 2003 : 23:15:26
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merci thoveyrat pour votre réponse
--
je ne sais si je dois vous appeler madame ou monsieur, car dans votre profil il est stipulé "masculin" mais P.F. Barde use des termes "chère madame"
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 00:37:18
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Au départ, Thoveyrat, c'est mon mari; mais j'ai tant abusé de sa permission d'user son pseudo, que plus personne ne le sait. Il en vient même à signer "le mari de Thoveyrat"! En revanche, TR, c'est moi depuis le début. D'aucuns voudraient y voir des implications psy, mais j'ai lu quelque part "et tous deux ils ne feront plus qu'un", cela avait l'air de devoir devenir le sort commun.
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Minos
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 23 juil. 2003 : 11:20:05
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Rebonjour a tous !
(desole pour les accents mais il n'y en a pas sur mon clavier ...Allemand !)
Voici quelques nouvelles au sujet de mon affaire :
-il semble que la DDCCRF (repression des fraudes) ne s'occupe pas de ces problemes d'ordre immobilier mais plutot de tout ce qui touche le code de la consommation)
-pour le bureau des cartes professionnelles, ils ont simplement regarde le profil (dossier) de l'agence pour voir s'il y avait deja eu des problemes mais rien a signaler. Ils ne peuvent prendre en compte que les jugements. Je ne sais pas si tous les bureaux des cartes professionnelles agissent de meme.
-donc peu de moyens de pression si ce n'est la menace d'un proces (realiste ???) : j'ai prefere m'arranger a l'amiable compte-tenu du fait que je devais partir quelques jours plus tard j'ai donc pu recuperer la moitie cad 225 Euros (le verre est-il a moitie plein ou a moitie vide ?? Les deux !)...Ne soyez pas trop decu : on a quand meme recupere 1500 francs (ca fait beaucoup plus en francs !)
Enfin quelques remarques pour neko :
-peut-etre n'ai-je pas joue ma carte a fond cad porter plainte au commissariat (et pourquoi pas faire pression sur le policier au vu de la loi du 2 janvier pour qu'il appelle et fasse pression sur l'agence). Auraient-ils accepte ma plainte ou m'auraient-ils envoye au greffe au tribunal d'instance sans quoi pas de pression immediate.
- notez que certains contrat d'assurance responsabilite civile fournissent egalement un conseil juridique gratuit qui pour ma part etait de qualite ; son analyse etait celle de P.F. Barde mais j'ai egalement pu lui poser en live toutes les questions qui me venaient a l'esprit.
- apparemment le litige aurait pu etre traite dans a peu pres 5 mois au tribunal ; cependant bien que la clause qui demande des indemnites soit illegale, il semble que cela n'annule pas l'offre de location et le proprietaire pourrait demander des indemnites. Mais un proces lui couterait certainement plus cher que ce qu'il en retirerait.
-Enfin, peut-etre vaut-il mieux se prevenir en se debrouillant pour avoir une preuve (recommende avec AR, pour moi accord amiable ecrit avec l'agence) de la date de renonciation a l'offre pour limiter les indemnites au cas ou.
-j'ai certainement perdu au bluff : est-il possible que l'agent immobilier ne connaisse pas la loi Hoguet ??? Mais, quand je vois que dans son accord, il ecrit moitie avec "er" a la fin et qu'il n'a aucun exemplaire de l'accord signe (je detiens l'unique exemplaire)...je pourrais peut-etre encore l'attaquer ! Mais vu que j'ai aussi eu le tort de m'engager trop rapidement, peut-etre vaut-il mieux que je m'abstienne, non ?
-au fait, pour l'histoire, voila quelle etait la position de l'agent : "vous avez peut-etre raison, je n'en sais rien : assignez-moi et si j'ai tort, je vous rembouserai...ou alors on coupe la poire en deux"
Voila, vous savez tout ; j'espere que ca pourra aider neko.
P.S.: j'espere que je ne vous ai pas vexe, thoveyrat, dans mon dernier message ?
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 23 juil. 2003 : 13:17:20
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Bonjour,
La réponse de l'agent immobilier :"Vous avez peut-être raison, je ne sais pas" est sidérante. Il verra l'intérêt de parfaire ses connaissance sur le sujet le jour où un client dans votre situation aura porté plainte, au commissariat de police, ou, plus sûrement, par simple lettre accompagnée d'éléments de preuve au procureur de la république :
Extrait de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 Citation :
Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
Article 18 Citation :
Sera punie d'un emprisonnement six mois et d'une amende de 4500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement :
1° Toute personne qui, à l'occasion d'opérations visées à l'article 1er, aura reçu ou détenu, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques, ou en aura disposé :
a) Soit en violation de l'article 3 ;
b) Soit sans avoir, dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 5, tenu les documents ou délivré les reçus exigés ;
2° Toute personne qui aura exigé ou accepté des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques, en infraction aux dispositions de l'article 6 ;
3° Toute personne qui n'aura pas communiqué, sur leur demande, aux fonctionnaires chargés du contrôle les documents visés au 1° b du présent article, ainsi que, le cas échéant, tous documents bancaires ou comptables ou tous mandats écrits ou qui, d'une manière générale, aura mis obstacle à l'exercice de la mission de ces fonctionnaires.
Je crois qu'avec cet argument à l'appui, vous auriez pu récupérerla totalité.
Cordialement
P.F. Barde |
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Morpheus
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 juil. 2003 : 23:39:27
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Bonjour à tous,
C'est avec attention que j'ai lu l'intégralité de ce sujet.
Mon problème ne fait donc pas partie d'un cas isolé.
Si j'ai bien tout compris, la restitution du chèque de réservation dépend essentiellement de la rédaction de la clause et de la destination du chèque.
Je pense donc n'avoir aucun recours mais dans le doute je préfère vous poser la question.
Voilà, début juillet, j'ai signé un document intitulé "Dossier de réservation" dans lequel il était indiqué :
"Une somme de (un mois de loyer) euros est déposée entre les mains de (agence) à titre de dédit au profit du propriétaire. Elle sera restituée si le propriétaire n'acceptait pas de nous louer.
Elle sera acquise au propriétaire dans le cas où, celui-ci ayant accepté cette candidature, nous ne donnerions pas suite à notre projet de louer et imputée sur les honoraires dus à (agence) en cas de réalisation."
Je pense que l'emploi du "nous" me désigne, bien que cela ne soit pas très clair.
Je me suis rendue hier à l'agence en question, pour les informer que je ne pouvais donner suite (signature du bail non encore effectuée), étant donné l'annonce qui m'a été faite semaine dernière de ma mutation à + de 600 km.
Il m'a été répondu que l'on ne pouvait me restituer mon chèque et qu'il allait être encaissé au profit du propriétaire.
J'ai argué qu'il s'agissait d'un cas de force majeur, mais rien à faire. Ils n'ont de cesse que de me réclamer un écrit de ma scté prouvant ma mutation (courrier que je pourrais fournir que début août).
J'ai donc envoyé ce jour une LR avec AR, leur signifiant mon impossibilité de donner suite, tout en demandant la restitution de mon dossier accompagné du chèque.
Je ne sais trop quoi faire de plus.
Il y a t-il une chance que je puisse récupérer mon chèque au regard de la loi Hoguet ?
Je vous remercie d'avance de votre aide. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 23 juil. 2003 : 23:46:57
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Au regard de la loi Hoguet, non, mais quand la location devait-elle débuter? Quand le bail devait-il être signé? Avez-vous écrit que vous renonciez?
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Morpheus
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 juil. 2003 : 10:58:13
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La location devait débuter le 29/08/03.
Le bail devait être signé le 25/07/03.
J'ai envoyé un courrier avec AR hier disant que je ne pouvais donner suite du fait de ma mutation. |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 24 juil. 2003 : 12:24:33
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Bonjour,
Il y a des chances qu'un autre loataire soit trouvé d'ici fin août et le remboursement devrait pouvoir être obtenu à l'amiable au moyen d'une attestation de votre employeur. Je ne pense pas que la force majeure puisse être un motif d'obliger le bailleur à vous rembourser. La loi Hoguet a bien été respectée. L'agent immobilier par lequel vous êtes passé est plus intelligent que les autres.
Cordialement
P.F. Barde |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 24 juil. 2003 : 21:20:47
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Il est malheureux que vous ayez envoyé ce recommandé AR. Pourriez-vous en envoyer un autre (en fait, l'idéal serait un télégramme qui arriverait en même temps que le recommandé) disant que vous prendrez bien l'appartement le 29 août comme convenu? Vous signerez le bail le 25 et donnerez, le même jour, congé pour le 29 août, jour de votre entrée dans les lieux. Ainsi, vous ne serez plus redevable de pénalité envers le bailleur, ayant donné suite à la location, et vous n'aurez qu'un jour de loyer à payer, puisque vous aurez donné congé un mois à l'avance pour cause de mutation...
En effet, une jurisprudence de 97 ou 99, je ne sais plus, précise qu'en cas d'entrée dans les lieux différée et de congé donné avant ladite entrée dans les lieux, le délai de préavis s'apprécie à partir de la remise du congé et non à partir de l'entrée dans les lieux.
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Morpheus
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 juil. 2003 : 22:53:38
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Bonsoir,
Je vous remercie tout d'abord de m'apporter tous ces conseils.
En fait, je pense que je suis vraiment coincée, car dans le cas où je signe le bail, je deviens du même coup débitrice des frais d'agence (supérieurs à un mois de loyer - donc du chq déjà fait), des 2 mois de caution ainsi que du 1er mois de loyer ! Même si je récupèrerais la caution (dans un délai de 2 mois quand même !) ainsi que le prorata du 1er loyer (30 jours), je ne pense pas que ce calcul soit le bon.
Mais j'avoue que c'était bien vu.
Il me reste une possibilité : tenter un deal avec l'agence : si elle trouve un locataire avant le 29/08/03, elle me restitue mon chq, sinon je règlerais les jours vacants dans la limite d'un mois de loyer.
Je n'y crois pas trop car ils m'ont l'air un peu borné mais bon qui ne tente rien... Et puis dans tout ça, ce qui me semble le + absurbe, c'est qu'ils n'y gagnent rien.
Je me souviens cependant que le chq a été fait à l'ordre de l'agence. Je sais qu'elle agit au nom et pr le compte du proprio mais n'y aurait-il pas qqchose à creuser ? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 25 juil. 2003 : 07:29:41
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Il est normal que le chèque soit au nom de l'agence. Simplement, si vous arrivez à connaître le nom du bailleur, vous pourrez lui demander, une fois que vous saurez de combien vous y êtes de votre poche, s'il a bien perçu le montant...
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Morpheus
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 27 juil. 2003 : 10:41:04
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| Merci pour tout, je vais enquêter... |
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foenix
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 sept. 2003 : 21:11:12
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j'ai aussi le meme genre de contrat a qq nuances pres :
Frais d'agence : xxx
Frais redaction bail : yyy
et une accolade a cote zzz euros
les conditions de reservation et d'engagement des parties :
*le candidat locataires s'engage a fournir [les justificatifs] avant...
*afin de reserver, le candidat locataire verse a ce jour la somme de zzz euros (note : different du loyer, different du depot de garantie).
*si il n'ya suite favorable (du cote candidat locataire) cette somme restera acquise au proprietaire a titre d'indemnite d'immobilisation,
precision faite que le logement pourra immediatement etre offert de nouveau a la location.
...(engagement du mandataire...)
j'ai signe de cheque de zzz euros .
pour des raisons personnelles je veux me retracter et je le leur signale dans les sept jours suivant la signature du contrat de reservation.
Il refuse de me rendre le cheque; a preciser que le dossier est incomplet (papier des personnes se portant caution), donc pas de bail encore (c'est une reservation). Il m'on dit qu'ils avaient le droit d'encaisser mon cheque, mais qu'a pure titre commercial ils allaient couper la poire en deux.
suis-je dans mon droit d'exiger la totalite ?
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 15 sept. 2003 : 23:20:02
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Il vaut mieux accepter de "couper la poire en deux", avec papier signé par eux, puis vérifier auprès du bailleur qu'il a bien reçu le montant de l'indemnité.
Thoveyrat |
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foenix
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 sept. 2003 : 23:29:15
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oui, mais le cheque a ete donne avant meme de faire un contrat de location, pendant une candidature-reservation...
l'article 6 est la pour m'aider non?
en recours il y aurait l'article 18?
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foenix
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 sept. 2003 : 23:30:48
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oui, mais le cheque a ete donne avant meme de faire un contrat de location, pendant une candidature-reservation...
l'article 6 est la pour m'aider non?
en recours il y aurait l'article 18?
je n'ai pas pour l'instant les moyens de couper la poire en deux
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 16 sept. 2003 : 00:06:22
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En fait, voilà, en cas de réservation, si le contrat le prévoit, vous devez bien le mois de loyer prévu comme indemnité; mais pas les frais d'agence. Si donc l'agence vous rembourse la moitié de la somme zzz, et que cela correspond à peu près à la somme xxx, vous ne pouvez pas vous plaindre, simplement vous pouvez ensuite vérifier auprès du bailleur qu'il a bien perçu la somme, et que ce n'est pas l'agence qui l'a gardée pour elle.
Thoveyrat |
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