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dicama
Contributeur actif

39 réponses

Posté - 13 juil. 2003 :  23:41:46  Voir le profil
J"ai entendu dire qu'une loi va passer dans laquelle il est proposé d'ouvrir un compte pour le locataire enfin je veux dire pour que la caution qu'il versera au début pour avoir le logement .
Le propriétaire devra quand son locataire partira lui redonner la caution plus les interets que celle ci aura produit
Pouvez vous me dire si cela est voté ou non .
Merci à ceux qui me répondront.

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 14 juil. 2003 :  00:26:59  Voir le profil
Voyez les deux sujets suivants, qui ont traité récemment de cette proposition :

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=4235

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=4567

Il ne s'agit que d'une proposition de loi (= émanant d'un ou plusieurs parlementaires) et non d'un projet de loi (=émanant du gouvernement).

Cette proposition (dont vous trouverez le texte à travers un des liens de ces sujets) n'a aucunement été mentionnée dans les déclarations de politique du logement du présent gouvernement.


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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 14 juil. 2003 :  11:05:48  Voir le profil
Pour connaitre le texte des lois votés, vous pouvez consulter le site de "legifrance"

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dicama
Contributeur actif

39 réponses

Posté - 14 juil. 2003 :  15:48:12  Voir le profil
Citation :

Voyez les deux sujets suivants, qui ont traité récemment de cette proposition :

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=4235

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=4567

Il ne s'agit que d'une proposition de loi (= émanant d'un ou plusieurs parlementaires) et non d'un projet de loi (=émanant du gouvernement).

Cette proposition (dont vous trouverez le texte à travers un des liens de ces sujets) n'a aucunement été mentionnée dans les déclarations de politique du logement du présent gouvernement.






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dicama
Contributeur actif

39 réponses

Posté - 14 juil. 2003 :  15:52:05  Voir le profil
Exusez moi j'ai fait une erreur de manip.
Je voulez remercier chaleureusement joseph toison et nefer de leurs réponses trés instructives
Merci encore

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