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Bonjour à tous, Nous avons un administrateur judiciaire depuis le 18.06, nommé pour 4 mois , afin d'administrer notre copro, prendre toutes mesures imposées par l'urgence, et de convoquer l'A.G. en vue de la désignation d'un syndic. peut-on demander: -le remboursement des frais d'avocat engagés ?(et à qui?) - le remboursement de l'A.G. du 18.06, car notre syndic était syndic de fait depuis le 09.04 ? -le remboursement de ses honoraires (2 mois1/2) -les frais occasionnés par lui depuis le 09.04 ? -les frais d'administrateur ?
De plus, il a engagé 2 gardiens supplémentaires (nous en avons déjà 2 pour un immeuble de 150 lots !!)le 02.06, avec une période d'essai de 1 mois. En avait-il le droit,alors que son contrat était terminé depuis le 09.04 ? Le contrat des gardiens est-il tout simplement caduc ou l'administrateur est-il habilité a le signer définitivement ?
Il n'y a pas de syndic de fait, la meilleure preuve en est qu'un syndic provisoire a été désigné judiciairement pour administrer votre copropriété.
Ayant exercé irrégulièrement, le "syndic de fait" ne peut prétendre à honoraires et la copropriété peut prétendre à la restitution de ces honoraires indus. Mais, comme il est peu probable que l'ancien syndic les abandonne de bonne grâce, il faudra peut-être obtenir un jugement pour cela.
Les salariés embauchés pendant cette période doivent être considérés comme embauchés régulièrement. En effet, pour eux le "syndic de fait" avait toute l'apparence d'être le représentant légal de la copropriété et cette apparence les protégerait certainement devant le conseil des prudhommes. C'est l'assemblée générale qui décide du nombre des emplois et l'embauche de ces deux gardiens, dont les postes se semblent pas avoir été décidés par l'assemblée générale, excèdait de ce fait le pouvoir du syndic. Cependant, comme ils ont été embauchés, ils ne peuvent maintenant qu'être licenciés sur initiative de l'employeur. Leur période d'essai étant écoulée, leur l'embauche est confirmée sans qu'il soit besoin de signer quoi que ce soit. Il faudra probablement que l'administrateur provisoire négocie leur licenciement à l'amiable.
Tous les faits de l'ancien syndic ayant porté préjudice à la copropriété peuvent donner lieu à indemnités réparatrices, soit obtenues à la suite d'une transaction, soit ordonnées par un jugement. Il y aura vraisemblablement lieu d'attaquer cet ancien syndic, au moins pour l'embauche des deux salariés. Ce sera à l'assemblée générale d'en décider, à moins que l'administrateur provisoire en ait reçu le pouvoir.
Les pouvoirs de l'administrateur provisoire sont fixés par l'ordonnance qui l'a désigné. Ils peuvent être très étendus.
Merci à P.F Barde, pour la rapidité de réponse à mon message...
Mais.....,je ne vous ai pas donné suffisament de détails sur "l'histoire" de nos gardiens !!! Nous en avions 4 depuis plus de 10 ans - 2 sont partis en nov 2002 - de nov.02 à fin mai 2003,une société de nettoyage a effectué le travail à raison de 4 h/jour à 2. Le 03/02/03,une A.G. spéciale a été convoquée afin de délibérer sur le nombre des gardiens - environ 35000/100000ème ont pris la décision de reprendre un couple , en plus de celui déjà en place.Ce n'est que fin avril 03 que notre "fameux" syndic s'est décidé à signer un contrat(en fin de compte ,sans période d'essai,je viens de l'apprendre !)avec un couple ,alors qu'il n'était plus syndic depuis le 09.04 . Hier , j'ai pu rencontrer l'administrateur judiciaire (enfin!) qui, comme vous me l'aviez indiqué , me confirme donc que nos gardiens sont bien régulièrement embauchés (du fait d'abord qu'ils ont été rémunérés fin juin par le syndicat des copropriétaires via le syndic) Voilà pour le côté gardien ! Quant aux divers remboursements, a priori, il faudrait que nous nous adressions à l'assurance du syndic pour obtenir des dédommagements.Ce n'est pas encore gagné !!! mais il reste comme vous me le signalez un jugement . Merci pour vos conseils,qui m'ont permis de poser les bonnes questions à l'administrateur !
Lorsque vous parlez de frais d'avocats, s'agit-il de l'avocat missionné à l'initialtive d'un copropriétaire pour saisir le Tribunal? Si c'est le cas, les frais d'avocat sont à sa charge, mais le coût de l'administrateur est partagé suivant les 100èmes.
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Posté - 14 juil. 2003 : 17:32:20
