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J'ai vendu mon appartement en février 2003, à cette date j'avais un crédit de charges (trop payé) d'environ 420 euros pour solde de l'année 2002. Lors de la vente, le syndic à fait opposition pour un montant de 200 euros. Le syndic me dit que je ne serais remboursé des 400 euros qu'après la cloture des comptes 2003 (en mars 2004!). Ce solde en ma faveur étant le solde de l'année 2002, suis je en droit d'être remboursé tout de suite ?
Avant tout, je vous conseille de connaitre la ventilation des 620 €uros de cette opposition du syndic.
Combien concerne l'éventuelle provision sur arrêté annuel de charges, sur travaux votés, sur les frais du syndic concernant cette vente.
Dans le cas de la reddition annuelle des charges courantes, le montant de votre quote-part sera connue du syndic dans les quelques semaines qui suivent la clôture annuelle comptable, soit début 2004 pour un exercice annuel clos au 31/12/2003.
En revanche, il n'est pas rare que les syndics remboursent aux copropriétaires vendeurs (quand ils le font) la différence entre la somme mise en opposition et la quote-part réelle qu'à partir de deux mois après la notification du PV de l'assemblée qui a approuvé les comptes.
Si tel sera le cas pour vous, il vous faudra effectivement patienter jusqu'au cours du 2d semestre 2004.
Ah si seulement le futur nouveau décret du 17/03/1967 pouvait faire évoluer ce point !
Il est cependant certain que le syndic devra vous rembourser quelque chose. Les compes de l'année 2002 ayant dû être approuvé, vous pourriez tenter de demander au syndic de vous rembourser en partie.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 16 juil. 2003 : 18:16:36
