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q1239
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2 réponses

Posté - 17 juil. 2003 :  13:57:46  Voir le profil
Bonjour,

J'ai pris un nouvel appart il y a 4 mois et je compte donner mon preavis de depart d'ici la fin du mois de juillet.
Je N'AI PAS fait d'etat des lieux avant mon arrivee.
Est ce que le fait de ne pas l'avoir fait peut me nuire?
Faut-il mieux que je le fasse qu plus vite (meme apres 4 mois d'occupation)?

Le proprio est, d'apres les infos obtenues par d'autres locataires, un specialistes de la non restitution de caution (2 mois payes).
Je pense qu'il va essayer de me piquer cette caution.
Que puis-je faire pour lui en empecher:
- ne pas payer le loyer sur les deux derniers mois?
- le mettre en demeure de qqch???
Dois je dès à present me trouver un avocat ou je suis sais pas quel organisme afin de me mettre a l'abris?

Merci pour vos precieux conseils,
HES

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thoveyrat
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8410 réponses

Posté - 17 juil. 2003 :  22:12:20  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
C'est vraiment très tard... Vous pouvez toujours mettre le bailleur en demeure, par recommandé AR, de réaliser un état des lieux d'entrée, car celui-ci n'a pas été réalisé et que vous venez d'apprendre qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement était présumé en bon état. Vous verrez bien ce qu'il vous répond...

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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 17 juil. 2003 :  23:10:13  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Une mise en demeure, ici, c'est juste un recommandé AR...
Personnellement, je ne donnerais le congé que plus tard. Il serait bon en effet que le bailleur pense que le locataire en est au début de sa location, et qu'il ne va pas partir de sitôt. S'il sait que le locataire est sur le départ, il va prétendre que cet état des lieux est destiné à lui faire avaler des dégradations.

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q1239
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 18 juil. 2003 :  08:21:04  Voir le profil
Dois je informer le proprio que je vais engager une poursuite si il ne rend pas ma caution, de maniere a lui mettre la pression?
Quelle type de poursuite puis je engager au tribunal?

Merci.


Citation :

Un avocat risque d'engloutir à lui tout seul vos 2 mois de caution.
Ne pas payer vos derniers mois vous met en infraction avec la loi, vous aurez du mal de contester quoique ce soit au tribunal si vous êtes reconnu de mauvaise FOI.
Exigez toujours vos quittance dès paiement.
Pas de mise en demeure pour l'instant, seulement un PLI RAR pour donner votre congé en précisant de venir faire l'EDL d'entrée.

Le moment venu, vous réclamerez la restitution de votre DG avec à la clé une poursuite au tribunal d'instance, mais chaque chose en son temps.

Cordialement
valazur







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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 18 juil. 2003 :  11:25:23  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Non, ce n'est pas la peine : il s'agit surtout de votre part de prendre date. En revanche, il serait judicieux de lui dire qu'à défaut de réponse sous huitaine, vous prendrez acte de son refus d'établir un état des lieux d'entrée et ferez appel à un huissier à ses frais : ainsi, même si vous avez peu de chances de vous faire rembourser ces frais d'huissier (200 à 300 euros) rapidement, vous pourrez inclure une demande de remboursement dans votre demande de restitution de caution au tribunal, avec de grandes chances de gagner. Avertir le bailleur de l'imminence de poursuites, c'est pour la restitution du DG...

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