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mimil
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 17 juil. 2003 : 18:42:35
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Un copropriétaire ayant acquis une place de parking extérieure dans la copropriété est- il en droit de demander que cette place lui soit échangée par une place de notre "parking visiteur" (parties communes de notre résidence).
Si cela est possible, cette nouvelle place deviendrait-elle sa propriété exclusive?
Merci de votre aide.
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 17 juil. 2003 : 18:54:02
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Bonjour,
Vous êtes propriétaire de votre emplacemenent et non d'un autre, vous n'avez donc aucun droit à un échange. Cela pourrait s'envisager mais constituerait une opération qui devrait être votée par l'assemblée générale à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Encore faudrait-il au préalable que l'emplacement visiteurs que vous convoitez constitue une partie privative propriété du syndicat. Si cela n'était pas le cas il faudrait constituer un lot supplémentaire avec attribution de quote part de parties communes et modifier en conséquence le règlement de copropriété.
Cordialement
P.F. Barde |
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mimil
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 17 juil. 2003 : 20:43:45
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Merci de votre réponse Monsieur Barde.
Cependant peut-on considérer qu' il s' agit d' une aliénation de parties communes?
Le vote serait-il alors celui de la double majorité ou celui de l' unanimité des copropriétaires.
Meilleures salutations.
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 17 juil. 2003 : 22:17:26
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Bonjour,
Oui, il y aurait simultanément un acte d'aliénation et un acte d'acquisition.
Vous pouvez sans conséquence échanger des places de stationnement entre copropriétaires, mais prétendre s'accaparer des parties communes, même très régulièrement, risque de semer la discorde dans la copropriété et je pense que si vous présentiez une telle demande vous essuiriez un refus très net.
Cordialement
P.F. Barde |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 juil. 2003 : 23:32:03
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Il faut ajouter qu'on ne peut pas toujours supprimer un parking "visiteurs". Le nombre de ces parkings fait, dans certains cas, l'objet de prescriptions administratives.
Il s'agirait, certes, d'un échange mais les parkings visiteurs sont généralement groupés, parfois isolés des autres groupes de parkings.
Si j'étais copropriétaire dans cette résidence, je voterais contre la réalisation de l'échange.
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mimil
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 18 juil. 2003 : 10:10:23
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Merci encore de vos réponses, Messieurs.
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