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Existe t il de la jurisprudence basée sur les articles L1162 du code civil ou L133.2 du code de la consommation qui précisent que en cas de doute une clause d'un contrat doit etre interprétée en faveur du consommateur . Merci d'avance
Je ne connais pas de jurisprudence, mais ces articles ont pour origine un article du Code civil (près de deux siècles donc), du livre des contrats, qui précise qu'une ambiguïté doit être interprétée en faveur du contractant. Il doit donc y avoir pas mal de jurisprudence...
Sur ce thème, on pourra consulter le site de la Commission des Clauses Abusives (CCA) , laquelle publie tant des « Recommandations » que des « Avis » : http://www.clauses-abusives.fr .
Dans son Appendice - qui fait la moitié de cet ouvrage, et constitue ainsi une sorte de bible des produits et services marchands dans leurs rapports avec la consommation - le Code de la Consommation des éditions Dalloz compile, parmi d'autres données, les textes se référant au thème qui est énoncé : lois, décrets et arrêtés divers par produit ou secteur concerné. Plus de 80 produits ou secteurs sont ainsi passés en revue.
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Posté - 19 juil. 2003 : 16:33:26
