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jean-chris
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 20 juil. 2003 : 11:08:43
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je loue depuis 7 ans et 10 mois le meme logement.
j'ai appris que celui ci venai d'etre vendu. est ce que jaurai du etre prioritaire de cette vente
merci
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 20 juil. 2003 : 11:52:14
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Bonjour,
Non, le droit de préemption du locataire ne s'exerce qu'à l'occasion d'un congé pour vente. Or vous n'avez pas reçu de congé et votre bail se poursuit avec le nouveau propriétaire.
Cordialement
P.F. Barde |
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jojo
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 20 juil. 2003 : 11:55:37
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Bonjour d'une par votre propriaitaire aurais du vous informé prioritairement avec une lettre AR minimum 1 ans avant de ces intentions et par dela meme vous en faire la proposition puisque vous etes prioritaires d'apres la loi
D'autre part si le logement est vendu vous n'etes pas expusale pour autant, sauf s'il en fait la preuve qu'il le vend à un proche pour l'habitation principale de celui ci
jojo |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 20 juil. 2003 : 12:22:57
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Non non, Jojo : ce que vous dites est erroné.
Les cas de vente pour reprise auxquels vous faites allusion sont réglés par l'article 15 de la loi de 1989 sur les baux ( http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp ), auquel il convient de se reporter notamment pour ce qui est de l'exercice du droit de préemption du locataire.
Comme le dit P.F. Barde, le bail se poursuit avec le nouveau proprio, aux mêmes conditions notamment de durée.
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SEBADAM
Contributeur vétéran
117 réponses |
Posté - 20 juil. 2003 : 23:14:05
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Pour les ventes d'immeubles loués , il ya 2 droit de preemption :
- le droit de preemption ou de priorité de la loi de 89 ( celui qu'evoque P.F. Barde et dont vous ne pouvez effectivement vous prevaloir )
- Le droit de preemption de la loi de 75 ( on l'oublie souvent mais il est toujours la ! ) : si il s'agit pour l'immeuble vendu de la premiere vente depuis sa mise en coproprieté , vous beneficiez de ce droit de preemption, même si il s'agit d'une vente avec loccataire en place, ce dernier beneficie du droit de preemption.
Sébastien |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 20 juil. 2003 : 23:28:54
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C'est vrai, j'en avais entendu parler de cette loi de 1975 mais depuis longtemps complètement oublié.
Je ne comprends pas que le droit de préemption n'ait pas été accordé au locataire dans tous les cas. Est-ce un oubli du législateur ?
Cordialement
P.F. Barde |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 21 juil. 2003 : 04:57:09
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La loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 « relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation » ( texte à : http://www.universimmo.com/accueil/unijur097.asp ), ne s’applique pas aux immeubles dont le régime d’origine est celui de la copropriété : elle porte sur les immeubles mis en copropriété.
Voir le commentaire de UI au lien précité.
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SEBADAM
Contributeur vétéran
117 réponses |
Posté - 21 juil. 2003 : 13:55:09
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pour P.F BARDE : Pour moi, Il ne s'agit pas d'un oubli du leglislateur mais en 75, l'objectif etait clairement de favoriser l'accession à la proprieté ... aujourd'hui, on cherche surtout a favoriser l'investissement ... .
Pour Joseph Toison : je suis d'accord avec vous mais dans le cas d'acquisition de lot dans un immeuble neuf ( donc, la coproprieté se forme posterieurement a l'acquisition) le droit de preemption de la loi de 1975 perdure , quelque que soit la durée d'occupation du proprietaire initiale .
Sébastien |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 21 juil. 2003 : 14:01:42
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Sebadam,
Nous sommes bien d'accord que la loi de 75 s'applique comme cela.
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