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Je vous donnerais un seul conseil : voir d’urgence, avec tout votre dossier en mains, un avocat (la première consultation est gratuite et ne vous engage pas) à la Maison de la Justice et du Droit de votre département (http://www.justice.gouv.fr/region/mjdanten.htm ) pour qu’il compile et classe tout ce qu’il y a d’illégal et vous conseille/oriente pour la ou les plaintes que vous avez à engager et les réparations que vous pouvez demander (dont, évidemment, le trop versé de loyers par rapport au montant du bail).
Ce propriétaire mérite une sévère condamnation, tant civile, pénale et fiscale.
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
La mise en avant de la contrainte doit ne pas être trop compliquée dans votre cas, tandis que la remise de fonds est la situation clairement en cause.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 20 juil. 2003 : 13:17:00
