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Cela fait plus de dix ans que j'ai loué un appartement avec un contrat de bail VERBAL. Aujourd'hui mon propriétaire veut me faire établir un contrat écrit pour des raisons qui lui son propre. est-ce une obligation que je ne peux refuser ?
Vous êtes obligé d'accepter la signature d'un bail écrit, mais vous n'êtes pas obligé d'accepter des clauses qui ne figurent pas dans votre bail verbal. En particulier, le loyer d'un bail verbal ne peut pas être augmenté suivant l'indice du coût de la construction, donc vous n'êtes pas obligé d'accepter une clause d'indexation dans le bail écrit; etc.
Voyez en particulier les articles 3 et 4 de la loi de 1989 régissant les baux d’habitation. Ces articles fixent ce qui doit figurer au bail, au minimum, et ce qui ne peut y figurer.
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Posté - 21 juil. 2003 : 09:09:08
