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Mon bail precise que mon bailleur doit me remettre un releve des charges locatives tous les ans. Cela fait 5 ans que j'occupe ce logement et je me preoccupe de n'avoir jamais recu de releve de charges. je souhaiterais savoir quelles sont les obligations du bailleur pour founir le releve des charges locatives. A t il une obligation .sinon peut il le faire a son loisir tous les ans ou tous les 5 ans ou a la fin du bail ( sachant que les charges recuperables par le bailleur ne peuvent concerner que les 5 dernieres annees. ).
Si sur mon bail il est precise que le bailleur doit fournir un releve de charges tous les ans, puis je exiger des dommages et interets pour ne pas avoir respecte la clause d'obligation. autrement puis je l'assigner de faire ce qui est note dans le bail sans que cela ne me coute.
De meme sachant qu'il n'a pas souscrit a la clause d'obligation de faire du bail, puis je dans ce cas m'opposer a toute regularisation des charges en vertu du manquement a la clause d'obligation du bail ?
Je suis a l'ecoute de toutes informations sur ce sujet. cordialement
La régularisation des charges est obligatoire mais il n'y a pas de sanction à l'encontre des bailleurs qui ne le font pas de leur propre chef. Vous pouvez donc simplement mettre votre bailleur en demeure de le faire. S'il y a une régularisation, tout ce que vous pourrez obtenir sera de l'étaler (et, bien sûr, de consulter les justificatifs; dans une copropriété, cela m'étonnerait qu'il puisse vous y faire accéder facilement pour l'année 98, par exemple), voire s'il y avait eu sous-estimation volontaire des charges, demander une baisse rétroactive du loyer.
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Sujet fermé
Posté - 21 juil. 2003 : 16:46:21
