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aulde
Pilier de forums
312 réponses |
 Posté - 22 juil. 2003 : 07:12:34
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Un ami vient de me fournir un pv d'ag voici ce qu'il est indiquer dessus.
AG du 16 fevrier 2002
Demande de Mr S...
Autorisation d'amenager une fenetre de toit (velux)
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nota: ce projet de résolution inscrit pour la deuxieme annee consécutive sera propose au vote de l'assemblée générale dans les conditions de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Que pensez-vous du "nota" ?
Il a ete fait la meme chose pour l'amenagement d'une antenne satellite.
Ces 2 résolutions ont été adoptées.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 08:43:09
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Il y a viol des dispositions de la loi de 1965 quant à la majorité requise. Ces décisions relèvent de l'article 25 au titre de son alinéa b).
L'article 25-1 ne permet de faire adopter à la majorité de l'article 24 des décisions relevant de l'article 25 que dans des conditions précises , qui n’apparaissent pas réunies ici.
Citation :
Article 25-1
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 10:29:06
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Bonjour,
Quand bien même le délai de trois mois n'aurait pas été dépassé, la majorité de l'article 24 n'aurait pu s'appliquer qu'à défaut d'avoir pu statuer à la majorité de l'article 25. Or vous n'indiquez pas le résultat du premier vote. Si la majorité absolue des voix s'était prononcée contre l'autorisation demandée, une décision de refus aurait été valablement prise et une nouvelle demande aurait nécessité quoi qu'il en soit un vote à la majorité absolue.
Vous ne précisez pas non plus à quelle majorité a été acquise l'autorisation demandée pour la deuxième fois. Si elle l'a été effectivement à la majorité absolue, la décision a été valablement prise même si l'indication de majorité portée dans la convocation était erronée. Dans le cas contraire, elle peut être contestée dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal par les copropriétaires qui se sont opposés à cette autorisation ou qui étaient absents et non représentés.
Rappelons qu'une contestation d'une décision d'assemblée doit être présentée par un avocat devant le tribunal de grande instance.
Cordialement
P.F. Barde |
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aulde
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312 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 10:59:37
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C'est un une ag qui à plus d'un an (fevrier 2002).
L'annee d'avant (2001) la resolution a ete vote à l'article 25 mais l'assemblee n'a pas donner son accord.
Pour la deuxieme annee le vote s'est fait des le depart à la majorite de l'article 24 tel qu'indiquer dans le "nota"
Le syndic avait raison ?
Est il encore possible de faire quelque chose ?
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 11:32:53
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Quel est le résultat exact du vote ?
Cordialement
P.F. Barde |
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aulde
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 13:26:34
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La resolution a ete adoptee à la majorite de l'article 24.
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 13:42:50
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Question en fait sans intérêt. Je pensais à une assemblée qui se se serait tenue tout récemment, bien que votre message en indique la date. Il n'y a plus rien à faire, le délai de presription étant dépassé. L'autorisation est acquise à son bénéficiaire bien que donnée irrégulièrement.
Cordialement
P.F. Barde |
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aulde
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 23 juil. 2003 : 07:22:20
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Ce que je voulais savoir c'est si il y avait eu une irregularite dans le vote et si l'on pouvait toujours faire quelque chose.
Merci pour vos réponses.
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 23 juil. 2003 : 12:45:07
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Bonjour,
Il y a bien eu irégularité puisque la majorité écessaire n'a pas été atteinte, mais il n'y a plus de possibilité de contestation du fait de la prescription.
Cordialement
P.F. Barde |
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aulde
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