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Deux semaines après son entrée dans les lieux, mon locataire a pris l'initiative de faire désengorger une canalisation commune ( d'après le plombier ) alors que l'appartement se trouve au 7 ème et dernier étage pour 1300 euros. Il nous réclame le paiement total de la facture alors qu'il n'y a eu ni accord de ma part ni celui du syndic.
1 - Peut-il justifier sa demande par le degré d'urgence pour effectuer ces travaux sans accord des personnes compétentes ? 2 - Du fait que le locataire n'est entré dans les lieux que depuis 2 ou 3 semaines, peut-il justifier sa prétention sur la notion de vétusté, malfaçons, vice de construction, cas fortuit ou cas de force majeure ?
Nous lui avons proposer de rembourser la moitié de la facture par esprit de conciliation mais il refuse catégoriquement. Son avocat vient de nous signaler qu'il a consigner le loyer chez lui jusqu'à remboursement total de la facture sans quoi il nous assigne en justice.
1 - Que vaut une telle consignation sans offres de paiement du loyer de la part du locataire au bailleur et sans notre accord ? 2 - Une consignation ne doit-elle pas faire l'objet d'un jugement en référé ? 3 - Que faut-il faire maintenant en face de ces comportement singuliers? Merci pour vos réponses
Votre locataire se met dans son tort en consignant les loyers, et je me demande comment son avocat peut accepter une chose pareille. En cas d'urgence, il est admis que l'on puisse procéder à des travaux, mais d'abord, pas sans avertir le bailleur (sauf s'il était injoignable). Ensuite, je trouve surprenant que personne dans l'immeuble n'ait remarqué que la canalisation était engorgée : ce qui signifierait qu'elle ne l'était qu'entre le sixième et le septième étage; il y aurait de grandes chances alors pour que le locataire soit à l'origine de cet engorgement, ce qui expliquerait peut-être qu'il ne se soit pas adressé à vous. En revanche, par quel moyen avez-vous proposé de payer la moitié de la somme?
Je ne suis pas un chaud partisan de la saisine à tout va des instances professionnelles mais, pour le coup, si vous détenez une letre d'un avocat indiquant que le loyer a été consigné entre ses mains sans doute via la CARPA (Banque des avocats) il faut vraiment en adresser photocopie au Bâtonnier de l'Ordre.
A s'en tenir à vos indications, le comportement du locataire est totalement irrégulier et celui de son avocat ne vaut guère mieux. Cela ne veut pas dire que la conduite n'était pas obstruée. Il y a de plus fort à parier que la facture émane d'une entreprise de secours aux occupants en détresse, qui facture au mètre (sic) la location de son furet.
La délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail fera tout rentrer dans l'ordre et le locataire pourra alors demander des comptes à son avocat qui l'aura si mal conseillé ! Quant à vous, tenant grâce à ce commandement au moins un motif de non renouvellement du bail à son échéance, vous pourrez esperer une attitude de votre locataire plus circonspecte des droits du bailleur à l'avenir...
Du point de vue pratique, le conseil d'Universimmo est fort judicieux.
En l'espèce, il y aurait peut être une difficulté du fait de la proposition de partage des frais, mais il est certain qu'il ne faut pas hésiter à user des grands moyens.
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Posté - 22 juil. 2003 : 08:29:59
