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Je négocie actuellement l'achat d'un appartement situé dans un petit village. Il s'agit en fait d'une maison que le propriétaire désire vendre en la divisant en deux appartements (un au RDC et l'autre 1er + combles). Ce bien immobilier me plait mais les travaux sont nombreux et déjà conséquents. De plus nous avons remarqué qu'il n'y a qu'un compteur d'eau et qu'un compteur électrique, situés tous deux dans l'appartement du bas (normal pour une maison).
Je souhaite savoir à qui imcombe les frais d'individualisation des compteurs (proprios actuel ou futurs acquéreurs)? Y a t'il des travaux obligatoires que l'actuel propriétaire doit effectuer avant de mettre ce bien en vente?
De plus quelques plaques d'eternit (amiante) recouvrent un partie du toit... (Ce qui implique que le constat amiante risque fort d'être positif), Est-t-il possible de demander une réduction du prix de l'appartement de l'ordre du montant du devis concernant le retrait de ces plaques par une société spécialisée?
Il n'y a rien d'obligatoire et il n'y a rien d'interdit. La seule loi qui intervienne dans la détermination du prix et des conditions de la vente est celle qui résulte des accords passés entre acheteur et vendeur.
En gros un vendeur a le droit de diviser une maison en deux lots et de les vendre en l'état, sans être dans l'obligation de réaliser des travaux concernant l'individualisation de ces lots (comme les compteurs). En fait une copropriété va être créée à partir d'une maison individuelle et le vendeur n'a aucune obligation vis à vis de cette mise en copropriété.
Il suffit simplement, d'après vous, de négocier (encore) le prix de l'appartement en essayant d'évaluer le coût des travaux nécessaires à la mise en copropriété (souvent sous-estimés d'ailleurs). dans ce cas de mise en copropriété (2 lots), l'acquéreur de l'appartement du RDC devra-t-il participer aux travaux d'individualisation des 2 appartements (j'évoque toujours les compteurs, en sachant que l'ensemble des compteurs se trouve dans son appartement).
Vous pouvez négocier, soit la réalisation des travaux avant la vente aux frais du vendeur, soit une réduction de prix en fonction des travaux à réaliser, sachant que vous aurez tout intérêt à les faire réaliser avant la vente de l'autre lot, car vous ne pourrez rien contre l'autre copropriétaire s'il refuse - l 'individualisation peut aussi, peut-être, figurer dans le règelement de copropriété, à la rédaction duquel il faudra veiller soigneusement. Bref, tout est à négocier et à consigner noir sur blanc sur le compromis de vente : qui paie, rédaction du RC, etc. Ensuite, vous serez copropriétaire dans une copropriété de deux lots, et je vous souhaite bien du plaisir.
En gros un vendeur a le droit de diviser une maison en deux lots et de les vendre en l'état, sans être dans l'obligation de réaliser des travaux concernant l'individualisation de ces lots (comme les compteurs). En fait une copropriété va être créée à partir d'une maison individuelle et le vendeur n'a aucune obligation vis à vis de cette mise en copropriété.
Il suffit simplement, d'après vous, de négocier (encore) le prix de l'appartement en essayant d'évaluer le coût des travaux nécessaires à la mise en copropriété (souvent sous-estimés d'ailleurs). dans ce cas de mise en copropriété (2 lots), l'acquéreur de l'appartement du RDC devra-t-il participer aux travaux d'individualisation des 2 appartements (j'évoque toujours les compteurs, en sachant que l'ensemble des compteurs se trouve dans son appartement).
Je n'avais peut-être pas saisi tout le sens de votre question. Il faut évidemment au préalable à la vente d'une partie de la maison que la copropriété ait été créée, ce qui implique la création d'un état descriptif et d'un règlement de copropriété que vous devez consulter avant de vous engager. Ce qui n'aura pas été divisé restera partie commune. Le notaire ne pourra pas procéder à la vente tant que ces actes n'auront pas été publiés. Le plus rationnel serait que le vendeur exécute tous les travaux de division avant la vente. Tout le reste est affaire de négociation. Prenez garde que dans une coproriété ne comptant que deux copropriéaires on arrive facilement à une situation de blocage. Toute décision doit avoir recueilli l'approbation des deux copropriétaires.
En complément aux réponses précédentes, je rappelle que :
- " Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d'un diagnostic technique portant sur l'état apparent de la solidité du clos et couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité ". (Loi SRU et art. L. 111-6-2 du CCH).
- Sont également obligatoires avant vente : le constat amiante, le diagnostic plomb et l'état parasitaire suivant les régions, la précision de la surface (loi carrez).
Ces informations devraient vous permettre d'évaluer (ou mieux, de faire évaluer par l'expert en charge des diags précédents) les travaux à envisager et de négocier avec le vendeur.
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Posté - 22 juil. 2003 : 09:58:29
