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bonjour, je viens de lire dans un règlement de copropriété datant d'avant 1965 que si des difficultés survenaient entre les copropriétaires au sujet de l'application du règlement de copro, deux arbitres désignés par l'assemblée générale pourraient trancher sur la question litigieuse.
Quid des décisions arbitrales en copropriété aujourd'hui? Je ne trouve rien dans la loi de 1965 qui y fait allusion. Faut-il en conclure que de telles dispostions sont totalement désuètes?
Il s'agit de la clause compromissoire, assez fréquente dans les règlements de copropiété de cette époque. Le code civil a depuis été modifié et la rend illégale dans un règlement de copropriété : Article 2061
Citation :Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle.
Cela n'empêche pas la possibilité de recourir à l'arbitrage pour une affaire particulière si l'assemblée générale en décide ainsi. Universimmo a même imaginé qu'une assemblée générale puisse décider de recourir à l'arbitrage, à la majorité de l'article 24, pour faire modifier judiciairement la répartition des charges, ce qui à lettre de la loi est possible, mais me laisse tout de même sceptique : ce n'est pas du tout l'esprit de la loi. Pratiquement, il est très rare aujourd'hui de faire désigner des arbitres plutôt que faire appel à la justice.
Il s'agit de la clause compromissoire, assez fréquente dans les règlements de copropiété de cette époque. Le code civil a depuis été modifié et la rend illégale dans un règlement de copropriété : Article 2061
Citation :Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle.
Cela n'empêche pas la possibilité de recourir à l'arbitrage pour une affaire particulière si l'assemblée générale en décide ainsi. Universimmo a même imaginé qu'une assemblée générale puisse décider de recourir à l'arbitrage, à la majorité de l'article 24, pour faire modifier judiciairement la répartition des charges, ce qui à lettre de la loi est possible, mais me laisse tout de même sceptique : ce n'est pas du tout l'esprit de la loi. Pratiquement, il est très rare aujourd'hui de faire désigner des arbitres plutôt que faire appel à la justice.
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Posté - 22 juil. 2003 : 16:34:34
