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kimiho
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8 réponses |
 Posté - 22 juil. 2003 : 16:46:45
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Voilà,je suis étudiante et ayant changé d'academie on m'a dit qu'il était trop tard pour obtenir un logement université.
Donc,j'ai cherché un appart que j'ai trouvé...
Cependant ce matin,j'ai été au CROUS et l'assistante sociale m'a trouvé une chambre j'ai donc appellé l'agence pour annuler et cette derniére m'a dit que je devrais payer un mois de loyer en plus des frais d'agence parce que le papier est soit-disant partie alors qu'hier il manquait encore des piéces du garant!!
Est-ce normal?
Dois-je vraiment payer un mois de loyer?
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 18:32:25
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Bonjour,
Il manque des pièces à votre dossier, ce qui signifie que le bail n'est pas encore signé, ce qui interdit à l'agence de recevoir toute rémunération. Avez-vous signé un engagement quelconque et versé des fonds Parmi les pièces que vous avez fournies y a-t-il l'engagement de la personne se portant caution? Selon ce que vous avez remis et signé, il est possible que vous deviez un dédommagment au propriétaire mais en aucun cas à l'agence qui n'est pas encore à ce stade autorisée légalement à facturer des honoraires.
Cordialement
P.F. Barde |
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kimiho
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 19:23:09
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j'ai signé l'engagement de location et donné les frais d'agence
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P.F. Barde
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1972 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 20:26:10
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Que contient exactement cet engagement de location ? Y est-il prévu un dédommagement au propriétaire au cas où vous refuseriez de signer le bail ? Quelles mentions sont portées sur le reçu que vous a donné l'agence ? (Celle-ci n'a absolument pas le droit de percevoir aucun honoraire avant conclusion de l'acte). L'engagement de location contient-il également l'engagement manuscrit de la personne se portant caution. S'agit-il d'un meublé ou d'un appartement vide ?
Vous n'êtes pas obligée de répondre, vous pouvez vous faire assister par un avocat et tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous. Mais si vous restez évasive on aura du mal à vous aider.
Cordialement
P.F. Barde |
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kimiho
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 20:31:15
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C'est mon garant qui a les papiers mais je ne croit pas qu'il soit fait mention d'un dédommagement au propriétaire au cas où vous refuseriez de signer le bail.
L'engagement de location contient l'engagement manuscrit de la personne se portant caution.
Sinon l'appartement est meublé.
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 21:09:49
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Bonjour,
C'est plutôt ennuyeux pour vous. Si l'agence peut vous produire l'accord du propriétaire à vous donner l'appartement en location, elle peut prétendre à ce que vous confirmiez votre engagement et les honoraires lui sont dus. Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit vous rembourser les honoraires indûment perçus.
Dans le premier cas, comme vous êtes engagée, outre les frais que vous ne pouvez récupérer, vous devez le loyer pour le temps que vous restez locataire, au minimum le temps de préavis pour résilier le bail. Pour le raccourcir au minimum, donnez congé immédiatement, et, tant qu'à faire, prenez possession des lieux jusqu'à la fin du préavis. Ce serait plutôt absurde, mais c'est à quoi vous pousse la réponse de l'agence. Aussi, tentez de négocier un désengagement par lequel vous abandonnez seulement la moitié des frais d'agence en leur faisant la remarque que la perception des frais d'agence avant conclusion d'un acte est prohibé par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet et que vous en avisez le bureau de la préfecture chargé des cartes professionnelles, copie de la lettre que vous aurez préparée à l'appui.
Dans le deuxième cas, l'agence doit vous restituer l'intégralité de ce que vous avez versé. Menacez la de saisir la direction départementale de la concurrence, de la consommation, des prix et de la répression des fraudes pour le motif exposé ci-dessus.
Dans les deux cas, informez par écrit le bureau de la préfecture chargé des cartes professionnelle que cette agence se fait verser ses honoraires avant concusion d'un acte.
Cordialement
P.F. Barde |
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kimiho
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 22:23:28
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rectification en fait...elle n'a pas l'engagement de location car c'est mon garant qui l'a...
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P.F. Barde
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1972 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 23:40:11
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Je ne comprends plus très bien. Je suppose qu'avec l'engagement de location il y a le chèque que vous destiniez à l'agence. Vous n'avez donc encore remis aucun document ni versé aucune somme, est-cela ? Il n'y a alors plus de problème et j'en suis heureux pour vous. Sinon je n'ai rien compris et je vous demande de m'expliquez tout à nouveau.
Cordialement
P.F. Barde |
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kimiho
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 23 juil. 2003 : 00:10:06
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Elle a bien le chéque mais mon garant qui devait lui envoyer des piéces manquantes dont l'engagement de location ne l'avait pas encore fait.
J'ai un peu de mal à m'exprimer,excusez moi
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 23 juil. 2003 : 01:14:48
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Donc, tout ce qu'elle a de vous aujourd'hui, c'est un chèque qui ne correspond à rien d'écrit par vous?
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kimiho
Nouveau Membre
8 réponses |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 23 juil. 2003 : 10:06:05
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L'agence a un chèque qui ne correspond à aucun bail signé et elle prétend le garder! Vous pouvez lui signaler que si elle ne vous le restitue pas immédiatement, vous irez à la préfecture signaler ce haut fait pour éviter le renouvellement de sa carte professionnelle, ce sans parler des poursuites judiciaires.
Bien entendu, vous ne devez rien du tout, ni loyer, ni frais d'agence.
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kimiho
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 23 juil. 2003 : 10:21:18
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Elle a la photocopie de l'engagement de location signée uniquement par moi.
Elle me demande d'y aller ce matin et je ne sais pas quoi faire,j'ai peur car je suis trés naive et je ne sais pas me defendre!!
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 23 juil. 2003 : 10:52:27
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Vous pouvez prétexter une obligation et n'y aller que demain, histoire d'être bien rassurée.
On en revient au début. Qu'y a-t-il d'écrit sur cet engagement de location? Votre garant ne pourrait-il pas vous le dicter, puisque vous n'en avez pas d'exemplaire?
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kimiho
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 23 juil. 2003 : 13:00:36
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J'ai été à l'agence et non seulement je ne paierais pas le mois de loyer dont ils parlés mais en plus ils me reverseront une partie des frais d'agence...merci beaucoup pour votre aide.
Kim
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P.F. Barde
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