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cknelle
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 22 juil. 2003 :  20:19:22  Voir le profil
Bonjour,

A partir de la date de la signature du bail, le locataire
a-t'il un délai de réflexion de 7 jours pour le résilier,
comme pour vente?

Merci.

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P.F. Barde
Pilier de forums

1972 réponses

Posté - 22 juil. 2003 :  20:35:43  Voir le profil
Bonjour,

Cette possibilité de rétractation n'est pas reconnue pour les prises de baux. Il ne faut surtout pas généraliser des dispositions exorbitantes du droit commun.



Cordialement

P.F. Barde
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SEBADAM
Contributeur vétéran

117 réponses

Posté - 22 juil. 2003 :  20:49:17  Voir le profil
non, la loi SRU n'a pas prevu de delais de retractation ou de reflexion concerant la signature de baux ...


Sébastien
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