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olivier38
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 Posté - 21 juil. 2003 : 17:03:43
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Bonjour à tous, j'ai bien suivi l'ensemble des débats relatifs aux préavis nécessaires pour la résiliation d'un bail de location meublé par le locataire.
En effet après un préavis de 1 mois, le locataire suivant ainsi l'article L 632-1 dernier aliéna, résilie le contrat, quoiqu'il en soit dans le bail, la loi étant impérative.
Néanmoins dans le sis chapritre de cet article, l'article L 632-3; stipule que "Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution" fin de citation.
Ma question est donc simple, dans le cas d'une résisdence étudiante (les estudines), L 632-1 s'applique t-il, où non? Ou autremant dit est ce que cette résidence entre parmi les logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution, et si oui comment le savoir?
merci pour vos réponses éclairées.
Olivier
Edité par - olivier38 le 21/07/2003 17:19:03
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 21 juil. 2003 : 21:46:20
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Je ne connais pas le cas précis des Estudines. Sont-elles gérées par un CROUS ou CLOUS? Par une société privée? Sont-elles conventionnées APL ou bien seulement ALS?
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olivier38
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 09:28:06
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Ces résidences ouvrent droit à l'apl, mais comme n'importe quel logement (APL soumise aux revenus du locataire et au montant du loyer de la location).
Du reste les estudines sont gérées par une société privée qui n'est pas elle même propriétaire des locaux.
Pour ma part je ne pense pas que cette résindence entre dans le champ d'application de L 632-3 CCH. Donc Normalement l 632-1 CCH s'applique.
Enfin cerise sur le gateau, si je désire résilier mon bail avant le 31/07/2004 (+d'un an aujoud'hui), je doit verser 11 000 f d'indemnités à mon bailleur. Ce qui est pour moi un scandale, alors que je n'ai aucun revenu (ceci est écrit dans le bail que j'ai stupidement signé).
Qu'en pensez-vous? merci
Olivier |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 10:00:07
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Ne confondons pas : pour qu'un logement soit conventionné APL (et non pas AL ou ALS) il faut que le bailleur, lors de sa construction ou de sa rénovation, ait signé une convention avec l'État concernant les loyers pratiqués et les ressources des locataires. L'allocation que perçoivent certains locataires est-elle bien l'APL ou une autre (ALou ALS)?
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olivier38
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 10:22:35
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Pour ma part je perçois l'APL, mais je ne connais pas le cas d'autres locataires percevant AL ou ALS.
Donc; d'après toi cette résidence serait donc conventionnée avec l'Etat, L 632-3 permettrait au bailleur de s'exonérer de l632-1
Qu'en penses-tu?
Olivier
Edité par - olivier38 le 22/07/2003 10:27:23 |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 10:29:09
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Il faudrait donc vous renseigner pour connaître la nature de la convention passée entre le bailleur et l'État lors de la construction. On peut la trouver à la Conservation des Hypothèques, mais généralement le plus simple est de la demander à la DDE. Il faut y aller en personne et se montrer très aimable, très persuasif...
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olivier38
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 11:47:30
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merci pour tes conseils, je ferai le nécessaire rapidement car apparement mon bailleur ne veut même pas faire l'etat des lieux lors de mon départ.
Olivier |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 12:54:35
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Pas d'état des lieux de sortie = appartement présumé rendu en bon état = pas de retenue au titre des dégradations sur le dépôt de garantie.
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sybarite
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921 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 19:07:22
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Bonjour Olivier,
Deux remarques :
1) Les indemnités de 11 000 francs feront rire n'importe quel tribunal. Cette clause serait considérée comme abusive car au bénéfice excusif du bailleur et sans contrepartie et elle est probablement en contravention avec un paquet d'articles du code de la consommation et, en premier lieu, le 122-1 qui prohibe la vente d'une quantité imposée de services (ou de biens) .
2) je connais le directeur d'un organisme qui gère plusieurs résidences étudiantes, il m'a dit qu'il n'y avait pas encore de jurisprudence à ce sujet d'une part parce que l'article L 632-1 du CCH est récent (instauré par la loi dite contre les exclusions de juillet 1998) et que pour éviter d'ouvrir une éventuelle brèche monumentale, ils préfèrent transiger lorsque le locataire semble sûr de son fait : vous savez ce qu'il vous reste à faire...
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joseph toison
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4897 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 20:24:59
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Estudines ( http://www.estudines.fr/ ), comme sa maison mère Réside Etudes ( http://www.reside-etudes.fr/ ) apparaissent vouloir se présenter comme des structures respectueuses des droits de leurs locataires et appliquant le droit rien que le droit.
Je conclurais donc comme Sybarite : « vous savez ce qu'il vous reste à faire... » !
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