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Je suis locataire depuis 10 mois d'un apartement avec un frigidaire (Valeur neuve 5000 FRF), vieux de 3 ans. Le frigidaire est recemment tombe en panne, du fait d'une panne du compresseur. le cout de la reparation s'eleve a 330 Euros environ.
Dois-je payer la reparation, puisque l'entretien des appareisl electro-menagers est a a la charge du locataire selon le decret des charges locatives? Ou est-ce au bailleur de payer la reparation, puisque le frigidaire n'est probablement pas tombe en panne du fait d'une usure normale?
Merci pour une reponse precise/ou me donner les elements qui me permettront d'obtenir une reponse certaine...
Le a) du point VI du décret dit " menues " réparations.
Citation :VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
Vous appuyant sur ceci d’une part, et - surtout - sur le fait que, d’autre part, la panne met l’appareil hors d’état de fonctionner alors même qu’il est un élément constitutif de la location, vous devriez pouvoir faire considérer à votre propriétaire qu'une réparation de la nature et de l'ampleur que vous dites (=# 43 % du prix du neuf et sans doute plus des trois quarts de la valeur résiduelle) n'est pas "menue".
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Posté - 23 juil. 2003 : 00:42:48
