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Bonjour, Je suis locataire dans un immeuble de 9 appartements appartenant à une SCI. Aprés réclamation, j'ai reçu le décompte de charges, mais je ne sais pas si il est normal que les frais de nettoyage de l'imeuble soient divisés par le nombre d'appartements occupés. En effet selon les mois les frais sont divisés par 8 ou par 9 selon si tous les appartements étaient loués ou pas.
Tout d'abord, il est étonnant que les charges générales du type nettoyage soit divisées par le nombre de lots et non pas à la surface. Dans la mesure où il s'agit d'un immeuble appartenant à un seul propriétaire, je ne sais pas s'il y a marge de latitude pour le propriétaire.
En revanche, ce dont je suis absolument certain, c'est que l'ensemble des charges doit être réparti indépendamment de l'occupation ou de la vacance des logements. C'est à la SCI de supporter les charges locatives se rapportant aux logements non loués et non aux locataires des autres appartements.
En fait l'immeuble comporte 8 appartements identiques et 1 petit pavillon dans le jardin.
Et que dire de l'eau le propritaire (il n'y a pas de compteur) est-ce que le propriétaire doit payer pour les logement incoccupés ?
Merci de vos réponses mais avez vous des arguments légaux. La gestion est faite par une agence d'escrots et sans arguments légaux (texte de loi) je ne vois pas comment réclamer.
Le propriétaire doit justifier des charges qu'il fait payer à ses locataires. En l'absence de compteur, il doit vous justifier de la consommation totale de l'immeuble et d'une répartition réaliste, ce qui peut donner matière à discussion si un mode de répartition n'a pas été inscrit dans le bail. Le plus simple pour éviter tout litige avec ses locataires serait qu'il fasse installer des compteurs divisionnaires.
J'ajouterais aux indications des messages précédents que le proprio est non seulement de justifier les charges en montant, mais qu'il doit en communiquer aux locataires le mode de répartition, comme le prescrit le dernier alinéa de l'article 23 de la loi de 1989 (voir ci après).
Ce mode de répartition (qui peut certes évoluer structurellement au cours du temps - à condition que ceci soit formellement communiqué aux locataires et qu'une telle évolution repose sur des critères objectifs) ne peut être à géométrie variable en fonction de l'occupation des appartements sur une période donnée.
Citation :Article 23
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
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Posté - 21 juil. 2003 : 16:42:10
