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En ce moment mon grand-père habite une maison louée par une commune, je désire acquèrir cette maison et j'ai donc plusieurs questions:
- Je suppose que ma demande doit être examinée en conseil municipal? - Qui fixe le prix de ce bien? et comment est fixé ce prix ? - Est-ce que je possède un droit de préemption sur cette maison étant donné que mon grand-père (personne agée) est locataire actuellement de ce bien?
Le droit de préemption n'est valable que si c'est le propriétaire (donc la commune) qui souhaite vendre. Il ne s'agit pas vraiment d'une préemption, mais d'une priorité donnée au locataire à qui l'on fait une offre en premier (au prix normal du marcher) avant de mettre en vente.
Si vous souhaitez proposer l'achat alors que la commune n'avait pas manifesté l'intention de vendre, c'est bien sûr possible, la Commune bien entendu a le droit de vendre ses biens. Le prix sera comme toute vente fixé et souhaité par le vendeur. Si on n'est pas dans le cas cité plus haut, le prix est totalement libre (négocié entre vendeur et acquéreur). Si la commune ne souhaite pas vendre, vous ne pourrez l'y contraindre.
Par contre, il est probable que la vente fasse au préalable l'objet d'un vote du conseil municpal... A vérifier.
Un telle opération est de fait strictement encadrée (et non pas libre comme l'indique Raymond), ceci par diverses dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L 2241-1, dont un des paragraphes est ainsi (texte complet du CGCT via http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes ):
Citation :Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vue de l'avis du service des domaines. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service.
Ne pas oublier, de plus, que les délibérations d'un conseil municipal, quelle que soit la taille de la commune, sont soumises au contrôle de légalité préfectoral. Etant plus jeune, j'ai été maire d'une petite commune, et je connais ce tampon là...
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Posté - 23 juil. 2003 : 12:26:19
