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Il y a une semaine, j'ai signé un papier m'engageant à vendre une maison à Mme X pour un prix convenu (ce papier m'ayant été présenté par un agent immobilier qui a mandat pour vendre mon bien). Je me suis donc rendu chez le notaire pour la signature du sous seing.A la lecture de celui ci, il apparait une clause suspensive liée à la vente de la maison de l'acquéreur potentiel,elle-même liée à la vente du bien de l'acquéreur de mon acquéreur...! Face au risque de non finalisation de la vente, j'ai remis la signature du sous seing à demain (réflexion).D'après le notaire qui m'a effectivement poussé à la réflexion (ayant une autre offre d'achat depuis), je ne suis pas engagé tant que le sous seing n'est pas signé , malgré la signature du "papier" de l'agence. Je n'étais pas au courant de cette clause avant d'étre à l'étude notariale et j'ai signé de manière sans doute précipitée, sous la pression de l'agance immo. Qu'en pensez vous?Suis je engagé? Risque en cas de non signature du sous seing ? (le papier de l'agence stipulait que je m'engageais à signer un sous seing avant une date butoire , sans en connaitre les conditions suspensives éventuelles...) Merci
Aucun agent immobilier un tant soit peu sérieux n'accepte de telles clauses qui sont un défi au bon sens.
Vous pouvez considérer que la condition suspensive dépend totalement de la volonté de l'autre partie : c'est ce que le code civil désigne sous le terme de condition potestative, ce qui la rend nulle. Vous pouvez donc la dénoncer auprès du bénéficiaire de votre engagement et de l'agent imobilier.
Il ne faut surtout pas signer devant le notaire un acte avec de telles clauses.
De surcroît, dénoncez également le mandat donné à l'agent immobilier pour manquement grave à son devoir de conseil et faites lui savoir que vous n'hésiteriez pas à l'attaquer en justice pour cette raison s'il refusait cette dénonciation et que le bénéficiaire de l'engagement refusait d'y renoncer.
A présent, vous savez pourquoi il vous a fait signer ce papier en plus du mandat : il avait un acheteur, mais pas sérieux, du genre que vous n'auriez pas accepté, et il voulait malgré tout empocher la commission... Le notaire, lui a l'air sérieux, vous pouvez le garder!
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Sujet fermé
Posté - 23 juil. 2003 : 21:11:22
