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J'ai fait une offre d'achat d'un appartement. Le propriétaire a été conseillé d'attendre, pour des raisons fiscales, le 1er janvier avant de vendre. Le cabinet qui gère l'appartement m'a informé que nous pouvons passer chez le notaire en septembre/octobre pour signer en sous seing avec acte authentique au mois de janvier. Qu'est-ce que cela veut dire exactement ? A partir de quand devrais-je financer et payer l'appartement ?
Vous pouvez dés aujourd'hui signer un compromis (acte sous seing privé) avec le vendeur en notifiant une date de réitération pour l'acte authentique pour le mois de janvier. Quant au paiement du prix il vous sera réclamé lors de la signature de l'acte authentique (janvier).
Le compromis permet de bloquer le vendeur. En effet vous avez fait une offre, mais celle ci a-t-elle été contresignée par le vendeur?
De plus n'oublier pas que lors du compromis il va vous être demander un acompte : 5% du prix de vente en général.
Je confirme que vous ne payez le solde que lors de la signature de l'acte authentique, et donc remboursez la banque à partir de cette date (à quelques jours près car la banque doit anticiper le déblocage des fonds et ne prend raisonnablement pas le risque d'attendre la veille du jour de signature).
Si vous signez un compromis maintenant avec reiteration par acte authentique en janvier, et que vous financez votre acquisition a l'aide d'un pret, faite attention a votre pret ; en effet, lors du compromis, on vous demandera de justifier dans un delais fixé generalement a 45 jours de l'obtention d'un pret ; sachez que la banque mettra, apres votre acceptation ( apres le delais de 10 jours ) a votre disposition les fonds pendant 4 mois ( donc avant janvier) ,et que les notaires ne souhaitent pas avoir les fonds par anticipations !
Conclusion : Negociez dès le depart soit avec le notaire pour qu'il conserve les fonds avant la signature definitive, soit avec la banque en demandant une prorogation de delais.
Sans vouloir être indiscrète, quelles sont les raisons fiscales? S'il s'agit de la taxation sur la plus-value, attention : la date d'achat à retenir est celle de la levée de la dernière condition suspensive.
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Sujet fermé
Posté - 23 juil. 2003 : 11:25:53
