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Bonjour, Je suis actuellement en location dans un appartement dont le bail se termine en Juillet 2004. La propriétaire m'a informé qu'il ne serait pas reconduit car elle désire le vendre. N'arrivant pas à le vendre pour le moment (en raison de la date de fin d'occupation des lieux) elle attend la fin du bail pour le vendre.
Seulement d'après la loi à ce sujet (si j'ai bien compris), si l'appartement n'est pas vendu avant le préavis de 6 mois de fin de bail celui-ci est automatiquement reconduit.
Peut-elle vraiment me faire quitter les lieux si l'appartement n'est pas encore vendu alors que c'est la condition pour que le bail ne soit pas reconduit ?
Non, le logement ne doit pas nécessairement être vendu à votre départ : il doit seulement être en vente, et votre bailleur devra être en mesure de prouver qu'elle l'a bien mis en vente (mandat(s) d'agence(s), insertion d'annonces, etc), à un prix réaliste.
En effet, et la date qui compte (sauf huissier : dans ce cas c'est la date de son passage qui compte) est celle de la réception effective du courrier. Exemple : le bail se termine le 31 juillet 2004, le bailleur envoie le congé par recommandé le 20 janvier, le facteur dépose un avis de passage en votre absence le 22, mais vous êtes en déplacement et ne pouvez chercher le recommandé que le 1er février. Le congé est valable, mais pour l'échéance suivante, c'est à dire le 31 juillet 2007.
Vous pourrez mener l'enquête, et s'il s'avère que le bien n'a pas réellement été mis en vente, à un prix réaliste, vous pourrez obtenir des dommages-intérêts. Mais pas revenir dans le logement...
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Posté - 24 juil. 2003 : 09:09:43
