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Bonjour, Dans une galerie commerciale, je suis locataire d'un local avec bail commercial dans lequel est stipulé entre autre "de rembourser au syndic du centre commercial, au prorata de leur loyer, les taxes locatives de l'immeuble, ainsi que les différentes fournitures et prestations récupérables énumérées à l'article 38 de la loi du 1° septembre 1948". Le propriétaire peut-il récupérer auprés de son locataire les honoraires du syndic, l'assurance multirisque de la galerie marchande, la mise en conformité de cette dernière (sachant que je vais bénéficier de deux détecteurs incendie dans mon local? Salutations, Daniel
La législation sur les baux commerciaux laisse toute latitude aux parties pour convenir de la répartition des charges entre locataire et propriétaire. Il n'y a pas l'équivalent des dispositions sur les charges et réparations locatives propres aux locaux d'habitation.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 24 juil. 2003 : 09:34:09
