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StefJ
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 25 juil. 2003 : 08:40:07
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Bonjour,
je pense que mes questions ont déjà dues être posées 100 fois mais les voici:
1 - que se passe-t-il si le bailleur ne présente pas de devis avant les 2 mois suivant le départ du locataire? Est ce temps pis pour lui et il doit rendre tout le dépot? Est ce que le locataire doit attendre que le devis soit fait et peu importe le temps que ça prendra!
2 - les intérêts courant après les 2 mois sont ils dus à la semaine, à la quinzaine , au mois...?
3 - la mise en place récente des juges de proximité (pour les petits litiges) remplace-t-elle les commission départementale de conciliation?
merci beaucoup
un locataire qui attend qu'on lui rende plus de 1000€
Edité par - StefJ le 25/07/2003 08:42:24
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 25 juil. 2003 : 08:46:15
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1) Le délai de deux mois court pour la restitution du DG. Imaginons un bailleur négligent qui aurait fait faire un devis représentant l'intégralité du DG, au moment du départ du locataire, mais qui n'aurait pas donné de nouvelles à celui-ci. Le locataire le met en demeure, il présente le devis, le locataire ne peut plus rien.
Si en revanche le bailleur n'a pas fait faire de devis immédiatement après votre départ, il ne peut plus en faire faire maintenant, il doit vous rembourser.
2) Les intérêts sont calculés au jour le jour, mais vu leur montant ridicule, lorsque le bailleur finit par payer sans les intérêts on ne va pas au tribunal...
3) Les Commissions départementales de Conciliation demeurent, leur rôle étant de concilier et non de juger.
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StefJ
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 25 juil. 2003 : 09:02:29
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J'en fait une affaire de principe. Le propriétaire est représentée par une grosse agence, qui prend les choses à la légère.
J'ai quitté mon appartement le 3 AVRIL si le devis qui m'est présenté est daté d'après le 3 JUIN est il nul et non avenu? Cette position est elle alors défendable?
merci beaucoup thoveyrat pour ces réponses, en espèrant qu'elles serviront à d'autres! bon courage à tous.
Edité par - StefJ le 25/07/2003 09:31:04 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 25 juil. 2003 : 09:54:20
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Les devis doivent être datés des jours qui suivent votre départ (il n'y a pas de délai de deux mois qui tienne, surtout si le logement a été reloué!), correspondre à l'état des lieux de sortie, et être d'un montant raisonnable (www.batitel.com donne des idées de prix raisonnables), sans quoi vous pourrez les attaquer.
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StefJ
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 25 juil. 2003 : 10:27:45
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ultime question : Où puis je trouver des références correspondant à vos réponses?
encore merci pour vos lumières!
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 25 juil. 2003 : 10:36:08
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C'est simplement logique.
Si le devis est trop tardif, vous pouvez soutenir qu'il correspond à des dégradations postérieures à votre départ.
S'il ne correspond pas à l'état des lieux de sortie, comme seul ce dernier vous est opposable, vous n'aurez rien à payer.
s'il est d'un montant manifestement excessif, vous pourrez, en produisant des références de prix, demander à ce que l'on ne vous facture qu'un prix raisonnable.
La jurisprudence est constante là-dessus.
Bon courage!
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StefJ
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 25 juil. 2003 : 10:41:23
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Mais si les travaux sont imputables au locataire (i.e. moi) et que le devis arrive tardivement. Que se passe-t-il?
encore merci!
Edité par - StefJ le 25/07/2003 14:17:37 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 25 juil. 2003 : 21:36:59
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Si le devis a été fait rapidement, mais qu'il ne vous arrive que maintenant, vous ne pouvez rien faire, sinon retirer votre estime à ce bailleur qui n'en aura que faire (désolée!)
Pour en savoir plus, vous ne pouvez que mettre en demeure, par recommandé AR, votre bailleur de vous restituer le DG. Vous verrez sa réaction.
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StefJ
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 22 août 2003 : 11:50:05
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Bonjour,
mon affaire suit son cours.... En quittant l'appartement, j'ai enlevé les meubles de cuisine que j'avais moi même posés (car la propriétaire n'était pas intéressée par leur reprise). J'ai rebouché les 16 trous faits dans le mur. Maintenant, il m'est réclamé 200€ de "rebouchage / peinture". Je pensais que seul le rebouchage faisait partie de mes obligations. Ai-je raison?
merci d'avance
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