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Mon état des lieux a été réalisé par un huissier de justice. A l'entrée et à la sortie, il ne s'est déplacé qu'une seule fois. Ne serait-il pas plus normal que je ne paye que 1/3 du prix de l'acte d'entrée et 1/3 de l'acte de sortie (à chaque fois 1/3 pour moi, 1/3 pour le locataire précédent ou suivant,et 1/3 pour le propriétaire)?
Comment savoir si l'huissier a facturé 1 ou 2 états des lieux à l'agence? Si 2 états des lieux sont facturés, cela n'est il pas un peu "limite" comme méthode? Peut on demander un justificatif à l'agence? Quelqu'un a -t- il rencontré ce problème?
C'est très clair. En fait vous faites un état des lieux à 3: Le locataire actuel, le locataire entrant ou sortant et le proprio.
Je trouve cette méthode pas mal pour le locataire entrant, c'est plus sympa je pense. Maintenant il me parait difficile à l'huissier de justifier de 2 actes bien distincts puisqu'il en fait qu'un !!!! Dans ce cas je ferais payer le tiers comme tu le proposes. Seulement désolé I'm not GOD, et je ne fais pas les lois. Je ne pense pas qu'elle prévoit ce cas de figure donc par défaut, il doit prendre le droit de faire payer 2 actes. Bienqu' illogique dans le fond ca doit être possible.
Méthode plus sympa surtout pour l'agence je crois ! Ils se débrouillent pour facturer l'état des lieux 50 - 50 entre l'ancien et le nouveau locataire reste pour eux ... 0 %
D'autant plus interessant que l'etat des lieux ne doit normalement pas occasionner de frais si on en croit cette réponse ministérielle :
Citation : L'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 définit notamment les conditions d'établissement de l'état des lieux joint au contrat de bail. Ainsi, en application de ce texte, lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, par exemple) cet état des lieux, dit « contradictoire », n'occasionne pas de frais. A défaut, si cette procédure amiable n'a pas abouti ou n'a pas été utilisée, l'état des lieux peut être établi par un huissier ; dans ce cas, les frais d'établissement sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire. Toutefois, lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire.
Pourquoi l'état des lieux a t'il ét éfait par huissier et non à l'amiable ?
Les frais d'huissier ne sont à partager que si les deux parties le demandent! Si l'huissier vient à l'initiative d'une seule des parties, c'est à sa charge. Si l'une des parties est défaillante (absente pour l'EDL, ou refusant de le signer), c'est à la charge de la partie défaillante.
Houlà je crois qu'il est clair que soit l'huissier profite en se faisant payer deux actes où soit l'agence astucieuse fait payer les locataires.
Maintenant, à propos des frais séparés par moitié, je pense que le texte de mica est clair, dans ce cas tout pour l'agence mais seulement vérifie ton contrat de location !!!
Le mien mentionne noir sur blanc que ces frais si ils existent seront supportés par moitié.
Bravo pour votre recherche relative à cette réponse ministérielle. En revanche le lien que vous indiquez ne fonctionne pas car il doit être géré de manière dynamique en javascript.
Pour les Universinautes qui souhaitent accéder à ce texte, il faut : 1) cliquer sous ce lien : http://www.questions.assemblee-nationale.fr/q11/ 2) Saisir le n° de la question, à savoir le 24976
Il y aurait également une jurisprudence de la Cour d'Appel de Paris en date du 22 octobre 1998 (qui dans la hiérarchie du droit prime sur les réponses ministérielles, ces dernières ne valant pas tripette malgré le prestige de la fonction).
Je n'ai pas pu la retrouver sur le web mais si quelqu'un en a le texte, je suis preneur !
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Posté - 28 juil. 2003 : 15:41:29
